Droit du credit

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  • Publié le : 27 juin 2010
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Séance 4

I . Les sûretés réelles sur les meubles

A. Le gage (sur un meuble corporel)

A.1 Le gage de droit commun

Le gage de droit commun porte forcément sur un meuble corporel. Il peut s’agir d’une chose qui existe ou, depuis l’ordonnance de 2006, d’une chose future, en cours de création (exemple : gage sur un bateau en cours de construction).

On peut gager une chose non fongibleou une chose fongible.

Pour gager un bien, il faut en être propriétaire. Si on est usufruitier, on ne peut pas gager le bien. Le gage de la chose d’autrui est nul.

Le constituant = celui qui met en gage un bien, celui qui constitue le gage. Le créancier gagiste= le chirographaire devient créancier gagiste.

Depuis l’ordonnance de 2006, la rédaction d’un écrit est obligatoire. Le gage estun contrat formel (le contrat de gage n’est parfait que par la rédaction d’un écrit).

A indiquer : l’identité du constituant et du créancier gagiste ; identifier le bien de manière à ce que plus tard il n’y aura pas de contestation (description du bien). Indications sur le montant de la créance et sur son échéance. La clause de voie parée est interdite/nulle (clause par laquelle le créanciers’autorise, si à l’échéance il n’est pas payé, à vendre lui-même la chose remise en gage).

Clause valable : Si le créancier n’est pas payé à l’échéance, il pourra se faire payer en nature avec l’objet du gage sous contrôle judiciaire (( transfert de propriété).

Depuis l’ordonnance de 2006, le gage porte sur un meuble corporel. Il peut être sans ou avec dépossession. Dépossession : le meuble estremis entre les mains du créancier. Sans dépossession : le meuble reste entre les mains du débiteur.

Intérêt de la dépossession : la protection des tiers qui pourraient être trompés par la théorie de la solvabilité apparente (les créanciers futurs risquent de surévaluer le patrimoine car le bien gagé apparaît dans le patrimoine alors qu’il est gagé).

Comment la loi protège les tierslorsqu’il y a gage sans dépossession ? Système de publicité sur internet. Le créancier gagiste doit faire une publicité auprès du greffier du Tribunal de Commerce du lieu du domicile/siège social du débiteur. Faire suivre l’information à un fichier central pour toute la France. Toute personne peut consulter ce site national et connaître le nom, prénom et adresse d’une personne. Soit il n’y a rien, soit onest renvoyé chez le greffier du Tribunal de commerce où le gage a été enregistré et on peut en obtenir les détails. Ça ne fonctionne que pour les gages sans dépossession.

Droits et obligations du constituant au cours du gage : Gage avec dépossession : le constituant n’a rien à faire. Sans dépossession : le constituant a l’obligation d’entretenir la chose, de la conserver. S’abstenir de toutacte de détournement (délit de détournement de biens gagés).

Droits et obligations du créancier gagiste pendant le gage : Gage avec dépossession : le créancier gagiste est dépositaire de la chose. Il doit la conserver, il en est responsable. Il n’a pas le droit de se servir lui-même de la chose gagée et peut se faire rembourser les charges qu’il a dû supporter pour conserver la chose.

Al’échéance :

- Le débiteur rembourse la dette, la dette est éteinte. L’accessoire suit le sort du principal : le gage prend fin. Gage sans dépossession : exiger de faire enlever l’inscription du gage du registre/radier le gage du registre auprès du greffier du Tribunal de Commerce. Gage avec dépossession : le créancier gagiste doit rendre l’objet du gage, sinon il commettrait un abus de confiance.

- Sile débiteur paie partiellement : Peut-il demander une restitution partielle (s’il y a dépossession) ? Règle de l’indivisibilité du gage : non, car le gage est indivisible, le créancier est en droit de retenir tout le gage jusqu’à paiement intégral (en capital et intérêts).

- Si le débiteur ne paie pas la dette à l’échéance : le gage est une sûreté très efficace. Deux choix s’ouvrent...
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