Droit du crédit
Introduction
1. Définitions
Activités bancaires qui vont constituer le fondement même des opérations de crédit. Pour les activités bancaires, il y a une main mise du droit communautaire sur la matière.
Il y a à l'origine la supervision bancaire. Tous ces organismes sont intégrés dans la supervision bancaire (banque de France placée au sein du système bancaire européen. Notre droit bancaire évolue au gré de la production de directives communautaires.
Il faut tenir compte dans cette structuration : ordonnance du 21 janvier 2010 : ordonnance qui va entrainer cette opération de fusion (fusion des autorités d'agrément en matière bancaire.
Principe de cette fusion : sur la base des agréments d'activité (quand compagnie d'assurance, banque pour exercer activité il faut obtenir un agrément d'activité) qui sont produits, on différenciait un certain nombre d'organismes : le comité des entreprises d'assurance, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissements, l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, la commission bancaire.
Aujourd'hui tous ces organismes fusionnent ( l'autorité de contrôle fusionnée ainsi s'appelle l'autorité de contrôle prudentiel.
2. Institutions
Sources du droit • Loi du 24 janvier 1984 : référence toute la rénovation des activités de banques. Principe : le code monétaire et financier a repris cette loi • Directives communautaires : directives européennes du 20 mars 2000 transposée en 2009 : elle remet en question une partie des règles qu'on appliquait en matière d'instruments de paiement. L'ordonnance dit qu'à côté des organismes de crédit il y a une concurrence qui s’institue. On va créer par cette ordonnance les établissements de paiement. Les services de paiement seront distingués des services bancaires de paiement. Ils peuvent être mis en œuvre par les établissements de crédit et par les établissements de paiement. • Le CMF renvoie au Code de la