Droit du financement

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Le finacement de la personne morale

Intro 
Etapes de la construction de la réforme des droits sur les valeurs mobilières

Chapitre I : régime commun des valeurs mobilières, actions, obligations

Ordonnance du 24 juin 2004 qui a modifié substantiellement le droit des valeurs mobilières. Après la 2GM, on commence à se préoccuper de la pbtq, mais c’est qu’à partir des années 1970que le dt à commencé à se structurer.
La majo des règles relatives aux sté, aux actions et aux parts sociales étaient dans le code civil. Une loi très importante :24 juillet 1966 sur les stés on constitué pdt lgtp la majo des regles applicables en matière de dt des stés, et ajd’hui la majo des dispositions sont codifiées dans le C.commerce.
Cette loi a fait l’objet de nombreuses modif, augré des différents gvt, pour arriver aux denrières modif de 2009, qui ont pas changé fondamentalement gd chose au dt des sté, mais ont porté des améliorations : ordonnace du 24 juin 2004, finalement assez criticable sur bcp de ppe, et finalement, le législateur a pris la décision de modif cette ordonnance.

Qd on crée une sté, la loi impose de constituer un capital. C’est la 1ère obligationen matière de financement de la sté. Ce point est devenu de – en – important, notamment avec la création sous Raffarin de la SARL à 1€. Dès le départ, l’E a des besoins dc finalement des E à 1€ y en a pas bcp, etc ‘est mm déconseillé. Qd on crée notre sté : frais de pub, frais d’annonce légale… avec 1€ on peut pas supporter ces frais. Par le passé, il y avait tjrs un CS imposé, dans les stécommerciales, à l’époque pour la SARL 50 000francs, et pour les SA : 250 000 francs. Dans les stés civiles ou les stés transparentes il est tjrs prévu un KS. En revanche, cpte tenu du fait que la sté transparente ( les asso solidairement et indéfiniment rsp de la sté), la loi n’exigeait pas de KS min parce que : le KS est considéré comme une garantie vis-à-vis des 1/3, dans une SNC ( transp), on a pasbesoin de définir un KS min pour garantir les 1/3car solidairement et indef resp.
Cette tendance a diminué, et au final, avec SARL à 1€, on peut créer une SAS à 1€ de K, mais c’est déconseillé.
Qd on dépose un KS, il est bloqué le tps de l’immatriculation de la sté ( démarrage de la sté), une fois la sté immatriculée, les fonds peuvent ê débloqués, et utilisés par la sté. L’écriturecomptable dans les comptes de la sté (compte 101 Capital) ne traduit qu’une chose : la sté doit cet argent aux associés, puisque les associés sont censés récupérer leur apports en franchise d’imposition à la liquidation de la sté ( tt asso doit pvr récupérer son argent en franchise d’imp = pas taxé dessus).
La banque prete pas 100%, elle exige qu’on supporte ns mm certains frais.
Le CS est la1ère source de fi de la sté à sa naissance, qu’elle st de type commercial, civil ; que les asso soient à resp lim ou indifiniement et solidairement resp du passif de la sté, dans ts les cas, le CS est l’étincelle qui permet à la sté de fonctionner.
Il arrive qu’on doive engager des frais avant la constiutution de la sté : frais d’enregistrement, honoraires ( statuts)….
Le CS, 1ère source de fi= les associés sont la 1ère source de fi. Ces asso sont obligés, avant que la sté soit immatriculée, d’engager des frais qu’ils ont personnellement supporté.
Dans les statuts, il y a une clause qui dit que les frais supporté avant la signature des statuts feront l’objet d’une reprise par la sté. On annexe la liste ( des frais) à la fin des statuts.
Après l’immat de la sté, on tient une AGds laquelle on liste les faris supportés par les associés, et ce sont ces derniers qui vont approuver les créances à faire reprendre par la sté.
Si on ne le fait pas l’adm fiscale pourra considérer que ces charges n’ont pas à ê supportés par la sté, et donc réintégrer ces charges ds le résultat fiscal.

Comment constituer ce capital social ?
De nombreuses dispositions permettent...
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