Droit du financement

07/02

Introduction 1) Monopole des établissements

Si les revenus d’une société ou d’une personne proviennent essentiellement d’opération de prêt d’argent ou de crédit, il faut un agrément car il existe un monopole des opérations de crédits qui appartient aux établissements de crédit.
Agrément délivré par le comité des établissements de crédits et d’entreprises d’investissement (CECEI)
Sinon il y a sanction pénale, c’est un délit jusqu’à 2 ans de prison de 30k€ (supérieur 50% à des revenus)

Conditions de l’agrément : * Solvabilité : somme qui sert de garantie, capital minimum de 1.5M d’€ * Honorabilité : les dirigeants de la structure ne doivent pas avoir été condamnés pénalement : crime, vol, escroquerie, abus de confiance, fraudes fiscales, banqueroute (faillite volontaire) * Compétence : Diplôme justifiant de compétences en finance (ex : master) ou une expérience professionnelle dans le domaine

2) Les différentes catégories de prêt

Distinction entre les crédits à la consommation et les crédits professionnels.
Consommation : plus contraignants, avec davantage de protection et sans majoration.
Condition : il nécessite qu’il y ait un besoin personnel, montant maximal de 27,4k€ et une durée supérieure à 3 mois.

Ex 1 : remboursement anticipé sur un prêt immobilier avec une clause de rachat de prêt de 5% du capital restant => majoration interdite pour les crédits à la consommation

Ex 2 : Prêt de 5k€, prêt de 7k€, réserve utilisable de 3k€, crédit auto de 18k€. il y a rachat du crédit par la société X pour un montant de 33k€ sur 8 ans à un taux intéressant
On reçoit une somme d’argent et on recherche à rembourser le crédit de manière anticipée, donc on rembourse 33k€ et 10% de majoration. La majoration au départ était interdite mais elle devient légale puisque le montant du crédit est supérieur à 27,4k€.

Distinction crédits affectés et crédits non affectés
Crédit affecté : pour