droit du logement

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 20 (4884 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 22 avril 2014
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit du logement
La loi du logement était régit par le code civil qui définissait le contrat de location portant sur des immeubles sans faire de distinction quant à la destination de l’immeuble (à usage commerciaux, ou habitat).
Article 1714 1762 qui posait les règles de fonctionnement de ce contrat et le rapport entre les propriétaires les bailleurs et les occupants locataires (preneurs). Lecontrat de location (bail) pouvait être écrit ou verbal la durer et le montant du loyer était laisser libre et à l’appréciation des partis.
Le propriétaire pouvait donner congés au locataire sans avoir à lui donner un motif.
Après la SGM les destructions dû à la guerre et l’accroissement progressif de l’accroissement de la population urbaine à provoquer une grande crise du logement qui ànécessite la modification des textes. C’est dans ces circonstances que la loi du 1 er septembre 1948 a été promulguée.
Cette loi est extrêmement protectrice pour le locataire puisqu’il a droit au maintien dans les lieux même pares la fin du contrat jusqu’à son décès ou son départ volontaire. Par ailleurs les loyers sont strictement encadré ce qui entraine des prix extrêmement bas pour des surface trèsimportante.
En 1982 le législateur à choisie d’instaurer au côté de la loi 1948 une nouvelle législation c’est la loi du 22 juin 1982 loi Quillot donc la philosophie est différente puisque le droit à l’habitat est qualifié de droit fondamental et l’on pose le principe d’un équilibre dans les relations entre payeur et locataire.
Cette législation à faire l’objet d’une modification le 23 décembre1986 loi Méhaignerie en restreignant la protection accordé aux locataires. Mais c’est la loi qui constitue actuellement l’origine juridique des contrats de location portant sur les immeubles à usage de location.

Chapitre 1 : le champ d’application de la loi

Il faut déterminer les propriétaires et locataires concernés par la loi, les locaux concernés et les contrats de location concernés.SECTION 1 : les parties concernées par la loi
Cette loi concerne tous les propriétaires que ce soit des personnes physique ou des personnes morale ; des personnes de droit privé ou de droit public,
Concernant les locataires la personnalité du locataire est primordiale, cela ne peut être qu’une personne physique qui loue dans son intérêt propre pour y établir sa résidence principale
Sont exclules locations consenties à des personnes morales. Sont également exclu les personnes par choix interposer, ;;;;;;;;;;;;;;;
Ce sont les dispositions du code civil qui s’applique à la place de la loi du juillet 89

Les locaux concernés par la loi du 6 juillet 89, il s’agit selon la loi de lieu clos à usage d’habitation principal ou à usage mixte (principal et professionnel). Et ceux quelle qu’ensoit la nature seront ainsi concernés par la loi les appartements les maisons individuelles et également, les péniches les caravanes ou mobile home. Les locaux peuvent être neuf ou ancien mais ils doivent constituer la résidence principale du futur locataire. A ces locaux, il peut être ajouté les accessoires du logement c-à-d les garages, les places de stationnement, les jardins qui sontrattacher l’usage d’habitation des locataires.

SECTION 3 : les locations concernées par la loi.
LA loi ne concerne que les contrats de location portant sur les immeubles à usage d’habitation ou mixte sont exclu du champ d’application de la loi les locations portant sur des boutiques, les locaux à usages commercial ou professionnel uniquement , les locations à caractère saisonnier ou encore les souslocation c’est-à-dire un contrat de location par laquelle un locataire donne à une autre personne le droit d’occuper le logement soit à ces cotés soit à sa place moyennant le versement d’une contrepartie financière appeler sous loyer.
La location portant sur des locations meubler n’est pas soumise à la loi de 89.



CHAPITRE 2 : La conclusion du contrat de location.

Paragraphe 1ER : La...
tracking img