Droit du mariage

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 15 (3616 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 31 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LE DROIT DU MARIAGE CIVIL
Le mariage est l'expression du libre choix de se prendre pour mari et femme.
Il repose sur un consentement librement donné par chacun des époux et suppose une volonté sincère de se comporter comme conjoint. Le mariage n'est pas seulement une affaire de sentiments. Il comporte aussi des aspects juridiques, financiers et fiscaux qu'il faut connaître.
Le mariage est unacte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. En se mariant, les époux font ensemble une double démarche.
Ils acceptent et reconnaissent l’institution du mariage et la loi commune qui la régit, mais en retour, ils demandent à la société de reconnaître l’existence et lavaleur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi. Le mariage civil, qui n’est pas une simple formalité administrative, ne commence et ne s’achève pas le jour de la cérémonie.
I) Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexes différents et âgées d'au moins 18 ans.
Chacundes futurs époux doit :
* n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
* ne pas être marié en France ou à l'étranger. Il y a notamment impossibilité de se remarier après un divorce tant que le jugement de divorce n’est pas inscrit en marge de l’acte de mariage et denaissance de l’époux divorcé.
Toutefois, une dispense d’âge pour des "motifs graves" peut être accordée par le procureur de la République.
Si le mariage d’un mineur auquel a été accordé une dispense d’âge est possible, certaines conditions doivent être respectées :
* Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère (art. 148 du Cvil) et ce, même lorsqu’ils sontémancipés.
* Si les père et mère sont décédés, le consentement d’un aïeul doit être recueilli (art. 150 C.civ). Si l’enfant n’a pas d’ascendants, ou que ceux-ci sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le conseil de famille (Il prend toutes les décisions importantes que nécessite la gestion de la personne et des biens du mineur. Certains actes du tuteur sont précédés d'uneautorisation du Conseil de famille) doit consentir au mariage (art. 159 Cciv). Un refus de consentement ne peut être suppléé par une autorité.
* Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Le mariage d’une personne placée sous un régime de protection est possible sous certaines conditions (art.460 du Code civil) :
* Le mariage d’un majeur en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation dujuge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage
* Le mariage d’une personne en curatelle n’est permis qu’avec l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge
La bigamie comme la polygamie, c’est-à-dire la possibilité d’avoir en même temps plusieurs épouses ouplusieurs maris, sont interdites. La polygamie, parfois admise dans des législations étrangères est contraire à l’ordre public français. Elle constitue une cause de nullité absolue de la seconde union qui entraîne l’annulation de cette union dès son origine.
L’existence d’un pacte civil de solidarité (PACS) ne constitue pas un empêchement au mariage mais le mariage met fin de plein droit au pactecivil de solidarité.
En revanche, un mariage non dissous empêche la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) (art. 515-2 du Cciv).
II) Le lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
L'officier de l'état civil...
tracking img