Droit du marketing

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  • Publié le : 12 novembre 2011
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Objectif du marketing stratégique : doit être quantifiable, doit y avoir un responsable et doit y avoir une durée.
Marketing opérationnel : transcription des stratégies que l’on a prise dans le marketing stratégie selon un plan. Marketing mix.

Le droit de la marque
La protection de la marque
Dépôt et enregistrement
Désigne la remise du dossier d’enregistrement à l’INPI. La marque déposéeest donc en cours d’enregistrement. L’enregistrement confère au déposant la propriété de la marque qui est alors inscrite au registre national des marques. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt. La marque enregistrée est donc une marque déposée, la marque déposée est en cours d’obtention de la protection.
Opposition et nullité
L’opposition à un dépôt de marque peutêtre formée d par le titulaire d’une marque antérieure (ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation) dans les deux mois de la publication.
Elle doit être faite par écrit sur un formulaire dit d’opposition à enregistrement. L’INPI peut retenir l’opposition et refuser l’enregistrement ou la rejeter : la marque contestée sera enregistrée.
La nullité de la marque peut être demandée aprèsl’enregistrement. Elle est prononcée par décision e justice si la marque n’est as conforme aux conditions de validité (absence de caractère distinctif, illicéité, atteinte des droits antérieurs). La nullité de la marque est souvent une défense à un procès en contrefaçon.
Qu’est ce qu’une marque protégeable ?
La marque de fabrique de commerce ou de service est un signe susceptible de représentationgraphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.
a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles.
b) Les signes sonores tels que : son, phrases musicales
c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières,reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse, les formes, notamment celles du produits ou de son conditionnement.
Les conditions de validités
Pour être valable, toute marque doit être distinctive, non contraire à l’ordre public, non déceptive et libre :
* Le caractère distinctif : code couleur, formes, nom…
* Non contraire à l’ordre public et non déceptive
* Libre : pas enregistréeauparavant (Cf. INPI)
Déchéance et dégénérescence :
La déchéance peut être demandée lorsqu’une marque n’est pas exploitée cinq ans après son dépôt, de façon ininterrompue. Un nom de domaine n’est pas une marque mais un nom commercial. Elle peut être demandée en justice par toute personne intéressée et elle peut prendre effet à la date d’expiration du délai de cinq ans.
La dégénérescence désigneune marque qui a perdu son caractère distinctif en devenu le nom usuel d’un produit (frigidaire, Pina Colada)
L’action en contrefaçon
Le propriétaire de la marque possède sur celle-ci un monopole. Il peut seul la céder, signer des contrats de licence. Il est protégé par une action en contrefaçon contre les éventuelles atteintes. Les sanctions sont pénales (2 ans d’emprisonnement et amende) etciviles (dommages et intérêt). Tribunal correctionnel, de police de grande instance et de commerce. Les contrefaçons peuvent être des reproductions à l’identique de la marque ou des imitations. Dans ce dernier cas (plus difficile bien sur à prouver), le risque de confusion doit être prouvé pour qu’il y ait condamnation. « les pages soleils » des « pages jaunes » et Félix le souriceau » de « felixthe cat » !
Marque et nom de domaine :
Le dépôt comme nom de domaine d’une marque commerciale déposée a donné lieu à de nombreux contentieux. Si le propriétaire de la marque initiale avait pris soin de la déposer en plus de la classe de ses produits dans la classe 38, il pouvait intenter une action en contrefaçon au moins pendant cinq ans. Aujourd’hui ce dépôt en classe 38 a perdu son...
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