Droit du trav

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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Drt des sociétés :

B- acquisition de la personnalité morale

Elle doit ê immat au RCS : la soc doit procéder à des formalités
Formalités : - de pub : avt la constitution la pub doit ê faite dsun journal d’annonce légal ds le ressors du siége géo de la soc. Ds cette pub il fo notifier le nom du gérant, le siège.
2éme pub après l’immat : le greffier du TCom qui procède à la pub au BODACCbulletin off des annonce com et civiles(num d’inscription au RCS.
* formalité de dépôt : effec au CFE dépendent des chamb de commerce
les pièces à joindre au dossier : - les statuts en 2exemplaires avc la formule d’enregistrement donné par la fiscalité
2 copies certifiées conformes des actes de nomination des organes de direction
- toutes les pièces justifiant de l’état civil desdirigeants et un extrait de casier judiciaire
- attestation du journal d’annonce légal ds leql est paru la pub
- certificat du dépôt des fonds
- formulaire de demande d’immat rempli par le demandeur- la soc justifie st siège soc

les étapes de l’immat : - vérif. Du dossier
* dépôt du dossier au CFE => la déclaration de la soc au impôt, URSAF, pole emploi, inspection du trav, INSSE* transmis au greffe du TCom => immat de la soc + num
* le greffe adresse un extrait Kbis qui fait preuve de l’immat : caractéristiques de la soc (forme, gérant, siège, situation) permet dedébloquer des fonds à la banque => siret et code NAF (convention coll)
- le code doit ê inscrit sur tt les doc d’affaires

II- la société en formation

Différentes situations
- période quiprécédente la signature des statuts : reprise des actes
les assoc devrons annexes aux statuts un état des actes accomplis pr le compte de la soc en formation
les assoc sont informés des actes passés- période qui va des la signa à l’immat : reprise des actes
les assoc peuvent ds les status ou par un acte séparé donner mandat à un ou plusieurs d’entre eux de prendre pour le compte de la...
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