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DROIT DU TRAVAIL APPROFONDI M

8709 mots 35 pages
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éDROIT DU TRAVAIL APPROFONDI M632
Droit social :
Le droit du travail : ce sont toutes les règles qui s’appliquent à toutes relations entre une entreprise et un salarié
Le droit de la sécurité sociale
3 types de sources de droit du travail :

Etatiques : tous les textes regroupés dans un code qu’ils soient législatifs ou règlementaires
Sources internationales communautaires : Droit communautaire européen (traités, règlements, directives), Jurisprudence communautaire. On les place au même niveau que les sources étatiques sur la pyramide.
Sources professionnelles : Conventions (couvre l’ensemble des règles qui vont s’appliquer à telle branche professionnelle ou tel groupe) ou accords collectifs (on se met d’accord sur une thématique précise). Il y a des conventions ou accords qui vont être interprofessionnel, de branche, de groupe ou d’entreprise, contrat de travail, usages de l’entreprise (pour être invocable il faut qu’il soit une pratique générale, constante et fixe), pouvoir règlementaire de l’employeur (tout ce qui peut édicter comme un acte unilatéral)
Principes qui s’appliquent à la hiérarchie des normes :
Ordre public social : lorsque l’on a deux textes qui peuvent s’appliquer, on prend toujours celui qui est le plus favorable.
Hiérarchie géographique et professionnelle : une convention collective qui s’applique à telle région, à l’intérieur de ce territoire on ne peut pas avoir une autre convention ou un autre contrat qui soit moins avantageux que celui de la région
Contrat de travail doit être en conformité avec la convention collective, ils ne peuvent pas être moins favorables.
Quand on a une convention collective ou un accord collectif il s’appliquer forcément de fait à tous les contrats en cours.
De quelle administration (service de l’Etat) dépend le travail ?
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Ministre Michel SAPIN.
Au niveau régional : La DIRECCTE (les directions régionales des entreprises,

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    La loi du 11 Février 1950 cherche à développer les conventions collectives à portée nationale par secteurs. Il donne une liberté supplémentaire aux signataires qui choisissent la définition du champ d’application entre autre, l’Etat devenant un simple encadrant aux négociations. « La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. ».….

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    à la rédaction de textes appelés conventions collectives et accords collectifs. Chaque métier ayant des contraintes propres, les accords collectifs permettent d’ajuster l’application des lois selon le contexte. Sachant que les conventions collectives d’entreprise traitent de l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales, l’accord collectif négocié au niveau professionnel permet de traiter qu’un seul point, ici c’est le cas d’installer un dispositif d’évaluation du stress. Le dispositif rentre dans le champ d’application de la négociation collective. II)….

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  • Convention collective
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    La convention collective : 1-2. Il n’y as pas d’annexe rattaché dans cette convention collective 3. Il y a deux lettres d’entente dans la convention collective du Centre Mont-Royal. La première porte sur le régime d’assurance collective qui devait être renégocié avant la signature de la convention.….

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    #2 : Oui, car le texte d’une convention collective est issu de la pratique dans le milieu de travail et des compromis faits par les deux partis lors de la négociation. Le texte de la convention collective ne peut pas avoir pour effet de diminuer les conditions des travailleurs sous celles prévues dans les normes prévues par la loi. Q#3 : On distingue généralement deux types ou catégories de clauses de conventions collectives, à savoir : les clauses contractuelles et les clauses normatives. Pour chacune des clauses suivantes, identifiez s’il s’agit d’une clause normative ou contractuelle.….

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    En principe, en droit du travail, en vertu du principe de hiérarchie des normes, chaque norme tire sa force d’un niveau de norme supérieur. Le contrat de travail doit respecter les accords et usages d’entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions de branche et de la loi. Voir article. Le montant du SMIC revêt un caractère d’ordre public.….

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  • L'anus
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    · Convention collective : texte régissant les relations de travail au sein d'une branche ou d'une partie d'une branche. La convention collective ne peut pas être moins favorable pour les salariés que le droit commun (droit du travail) ; en revanche, elle expose les avantages ou règles propres à la branche : congés, grille salariale, classement des qualifications, règles d'ancienneté, etc. Une convention collective est généralement conclue pour une durée déterminée : trois ans en Allemagne et aux Etats-Unis, ce qui explique que, à l'approche de leur expiration, il n'est pas rare que les acteurs sociaux fassent étalage de leur détermination à obtenir telle ou telle modification.….

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