droit du travail contrat du travail

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THEME 2 : Les contrats de travail

A. Définition
Le contrat de travail, pas de définition, il a été fait par la jurisprudence en fonction de différents critères.
C’est l’exercice d’une prestation de travail moyennant l’offre d’une rémunération sous la subordination d’un employeur. Dans les cas pratique on ressort la définition.
Le lien de subordination c’est des critères déterminants :-La prestation de travail
-la rémunération
-le lien de subordination (critère déterminant).
Il faut donc rechercher prioritairement le lien de subordination.

Arrêt 13 novembre 1996 : Société générale 
 L’apport : La CC dit que le service organisé est un indice parmi d’autres, l’apport c’est que le lien de subordination est défini. Avant dès lors que l’on été dans un service organisé onconsidérait qu’il y avait contrat. A partir de 1996, ce n’est plus suffisant, il faut rechercher le lien de subordination : exécution d’un travail sous l’autorité de l’employer qui en contrôle l’exécution, qui a le pouvoir de donner des directives et des ordres, et de sanctionner les manquements de l’employé.

Arrêt du 3 juin 2009 : L’île de la tentation
Ici on caractérise le lien de subordination :car il y avait ordre et directive et possibilité de sanctionner. Il s’agit d’un contrat de production ou les acteurs n’étaient pas lié par un contrat de travail. Un certains nombre d’acteurs on saisit les prud’hommes en redemandant la qualification par un contrat de travail. On a considéré qu’on était sous une subordination car horaires dictés, ligne directrice à suivre, il y avait donc uncontrat de travail.
Quel est l’intérêt d’une requalification par le contrat de travail : indemnités en cas de ruptures, indemnités chômage (60% du net valable 2 ans ou 3 ans quand plus de 50 ans), si l’entreprise fait faillite, les salariés sont assurés il seront quand même payés.
Ils ont du être payés au salaires minimum, indemnités de rupture, ils ont du payer des charges sociales.

Arrêt du 19décembre 2000 : contrat de location de taxi Arrêt Labbane
Il a demandé la requalification du contrat car le bailleur a voulu rompre le contrat.
Il avait des contraintes concernant le maintien du véhicule, utiliser personnellement son véhicule. Il devait payer une redevance avec une échéance sinon contrat résilier. Il y avait donc aussi un pouvoir de contrainte, de sanction donc il y avait unesubordination.
La CC n’est pas lié par la qualification que les parties donnent à leur contrat (on fait une croix sur l’article 1134 du code civile on est lié par ceux qu’on dit les parties). On requalifie quand lien de subordination. Il ne faut pas s’arrêter au fait qu’il n’y a pas de rémunération ou prestation de travail.

B. Le recrutement
1ère étape : Offre d’emploi :
Il ne faut pasfaire de discrimination par rapport au sexe.
Sauf 3 métiers : -Mannequin – Modèle –Comédien
Parfois l’âge est autorisé dans les contrats d’apprentissage.

Arrêt du 20 janvier 2009 : discrimination sur l’origine
Il y avait une offre d’emploi pour un agent de sécurité il fallait donc fournir une carte d’électeur. On a donc refusé le poste à un béninois.
De première abord on ne fait pas dedistinction par rapport à la race, sauf que pour pouvoir être électeur il faut être de nationalité française. Donc cette offre est indirectement discriminatoire.
La victime va au prud’hommes pour demander des dommages et intérêts même si le contrat de travail n’a pas été formée ; Il y a aussi une sanction pénale pour discrimination : amende.

2ème étape : Entretien d’embauche
Il faut respecter unprincipe de pertinence : les questions posées doivent être destinées à apprécier la capacité du salarié à l’occuper l’emploi proposé.
L1221-6 
Il y a un principe de confidentialité également. Aussi : principe de transparence : le salarié doit être informé des modalités de l’entretien, et aussi les institutions représentatives du personnel.
3 grands principe : -pertinence –confidentialité...
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