THEME 2 : Les contrats de travail

A. Définition
Le contrat de travail, pas de définition, il a été fait par la jurisprudence en fonction de différents critères.
C’est l’exercice d’une prestation de travail moyennant l’offre d’une rémunération sous la subordination d’un employeur. Dans les cas pratique on ressort la définition.
Le lien de subordination c’est des critères déterminants :
-La prestation de travail
-la rémunération
-le lien de subordination (critère déterminant).
Il faut donc rechercher prioritairement le lien de subordination.

Arrêt 13 novembre 1996 : Société générale
 L’apport : La CC dit que le service organisé est un indice parmi d’autres, l’apport c’est que le lien de subordination est défini. Avant dès lors que l’on été dans un service organisé on considérait qu’il y avait contrat. A partir de 1996, ce n’est plus suffisant, il faut rechercher le lien de subordination : exécution d’un travail sous l’autorité de l’employer qui en contrôle l’exécution, qui a le pouvoir de donner des directives et des ordres, et de sanctionner les manquements de l’employé.

Arrêt du 3 juin 2009 : L’île de la tentation
Ici on caractérise le lien de subordination : car il y avait ordre et directive et possibilité de sanctionner. Il s’agit d’un contrat de production ou les acteurs n’étaient pas lié par un contrat de travail. Un certains nombre d’acteurs on saisit les prud’hommes en redemandant la qualification par un contrat de travail. On a considéré qu’on était sous une subordination car horaires dictés, ligne directrice à suivre, il y avait donc un contrat de travail.
Quel est l’intérêt d’une requalification par le contrat de travail : indemnités en cas de ruptures, indemnités chômage (60% du net valable 2 ans ou 3 ans quand plus de 50 ans), si l’entreprise fait faillite, les salariés sont assurés il seront quand même payés.
Ils ont du être payés au salaires minimum, indemnités de rupture, ils ont du payer des charges sociales.

Arrêt du 19