Droit du travail cours 1

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Les formes de Contrat de Travail : CDI

« Le contrat de Travail est soumis aux règles de droit commun, Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter » Art L1221-1 du code du travail. C'est-à-dire que le contrat de travail obéit aux règles du droit général des obligations, c'est-à-dire aux règles du code civil (domaine extrêmement large : le droit despersonnes (le nom, le statut de la personne humaine, la personnalité juridique, les incapacités, c'est-à-dire les conditions permettant de passer des actes, d'être propriétaire de biens, etc), le droit de la famille , le droit patrimonial de la famille, le droit des biens le droit des obligations et des contrats….

Le code du travail n’impose pas la rédaction d’un écrit lors de la conclusion d’uncontrat de travail à durée indéterminé.
=) Est-ce nécessaire d’avoir un écrit ? Est ce utile ?

I) Condition de Forme

1) Ecrit et validité du contrat

a. Principe

Un contrat écrit n’est pas nécessaire. En effet, contrairement a ce qui est affirmé, la directive du 14/10/1991 adopté par le conseil des communautés européennes n’impose pas aux parties à un contrat detravail de rédiger un contrat écrit.

Cette directive donne l’obligation aux états membres d’adopter avant le 01/07/1995 les dispositions permettant aux salariés de disposer de un ou plusieurs documents écrits comportant des éléments d’informations sur les éléments essentiels du contrat, impose seulement une obligation écrite d’information.

Les états membres doivent imposer auxemployeurs l’obligation d’indiquer dans un ou plusieurs écrits des informations concernant le lieu de travail, la description du travail, le renumérotation, la durée des congés, la durée du travail journalière ou hebdomadaire.
Ces écrits peuvent prendre différentes formes comme le contrat de travail, une lettre d’engagement ou bien encore la fiche de paie.

L’état français n’a pas estiménécessaire d’imposer la rédaction d’un contrat de travail écrit dans la mesure où les employeurs ont l’obligation de délivrer un bulletin de salaire qui contient la précision prévue par la directive.

b. Les exceptions

Plusieurs textes du Cw imposent a titre exceptionnel la rédaction d’un contrat de travail sans pour autant sanctionner par la nullité du contrat l’absence d’écrit.

Parex : L’article L7421-1 et L 7421-2 obligent dans le cas de contrat de travail a domicile a rédiger un écrit.
Si l’employeur au travailleur à domicile ne remet pas un bulletin précisant les conditions de travail, il commet une infraction. (cf art R7421-4)

Ex : les contrats pour les médecins salariés. L’écrit dans ce cas doit être soumis à l’ordre des médecins. Si ce n’est pas rédigé, le médecintravailleur encourt une sanction disciplinaire.

Lorsque que les conventions collectives prévoient un écrit pour le contrat de travail, elles instituent une obligation à la charge de l’employeur qui doit remettre aux salariés un exemplaire écrit du contrat de travail, dont les précisions éviteront des contestations ultérieures.
Si l’employeur ne remet pas un écrit du contrat de travail, le salariépourra exiger la rédaction et la remise de cet écrit en invoquant les conventions collectives.

Dans des cas très rares, le défaut d’écrit rend nul le contrat de travail. C’est le cas lorsqu’il s’agit d’un contrat d’engagement maritime ou de l’engagement d’un membre du personnel naviguant dans l’aéronautique civile.

2) Ecrit et preuve du contrat

a. Utilité de l’écrit

Lecontrat est plus nécessaire que utile. En effet, par application des règles de droit commun, la preuve d’un contrat de travail doit être rapporté par écrit lorsque la totalité des salaires prévue pour la durée de contrat est supérieur à 1500 euros.
Cet écrit doit être établi en 2 exemplaires car le contrat de travail est un contrat synallagmatique

En réalité, l’employeur et le salarié...
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