Droit du travail en assurance

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 32 (7811 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE d’ASSURANCE

La subordination juridique qu'il organise caractérise le contrat de travail et entraîne l'application des règles du droit du travail.
Le droit du travail n'est cependant pas une branche autonome du droit privé.
Il promeut des valeurs de liberté et de sécurité comme l'ensemble du système juridique.
Les traités, la Constitution et lesprincipes constitutionnels, les lois, la jurisprudence et les décrets constituent des sources fondamentales du droit du travail.
Mais au-delà de ses sources traditionnelles, le droit du travail brille surtout par la place laissée à la volonté des partenaires sociaux dans l'élaboration des règles applicables.
Les accords collectifs deviennent alors source essentielle des droits des salariés.Écartant parfois le jeu de l'ordre public, le droit du travail reconnaît alors comme principe général le principe suivant lequel en cas de conflit de normes, c'est la règle la plus favorable au salarié qui recevra application

CHAPITRE I : LES PRINCIPAUX TYPES DE CONTRAT DE TRAVAIL

I- LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE

En France, en droit du travail, un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est laforme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier employeur ») et le salarié, sans limitation de durée.

Le CDI peut être conclu pour une activité à temps plein, ou à temps partiel.

A- LA FORME DU CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE

Le contrat de travail à duréeindéterminée est consensuel, c’est-à-dire valablement formé par le seul accord des volontés.

Il peut donc être conclu par écrit, mais peut également résulter d'une entente verbale entre l'employeur et le salarié (sauf disposition légale ou conventionnelle contraire).

Cependant, l'employeur doit informer par écrit le salarié des éléments essentiels à la relation de travail.

Les éléments essentielsqui composent le contrat de travail sont :

• l'identité des deux parties,
• l'emploi occupé et défini par référence à une convention collective éventuellement applicable,
• la période d'essai
• la rémunération horaire ou forfaitaire (avec mention de l'amplitude explicite du forfait),

Outre, éventuellement :

• le lieu de travail,
• un objectif commercial pour certainescatégories professionnelles,
• une clause de non-concurrence ( avec modalités de compensation, de levée, etc.)
• une clause de dédit formation ;

N.B : Depuis le 1er juillet 1993, en application d'une directive européenne du 14 octobre 1991, il est fait obligation à l'employeur de délivrer au salarié, dans les deux mois du début de la relation de travail, un document écrit, acte sousseing privé ou lettre d'engagement, mentionnant les éléments essentiels de la relation de travail.
Toutefois, en France, il est considéré que la délivrance des bulletins de paie équivaut à la transposition de la directive européenne puisque la matérialité de ce document contient, nécessairement, par obligation de la législation nationale, les indications considérées essentielles par la directive.B- LE CONTENU DU CONTRAT

Les parties sont libres de faire figurer dans le contrat toutes clauses dont elles ont convenu, à l'exception de celles qui dérogent aux dispositions d'ordre public des lois et règlements et à celles de la « convention collective » applicable à l'entreprise, sauf dans un sens plus favorable au salarié.

La période d'essai, souvent prévue par la conventioncollective, doit être insérée dans le contrat par une clause explicite ou par une mention renvoyant à la convention collective, mais alors il doit être établi que le salarié a pu prendre connaissance du texte protocolaire collectif.

En effet, la période d'essai n'existe que si elle est écrite et connue du salarié. Elle ne se présume pas et doit dans son principe et dans sa durée être fixée dés...
tracking img