Droit du travail et de la sécu sociale

Pages: 24 (5783 mots) Publié le: 7 octobre 2012
DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
« Le droit social » = droit du travail + droit de la protection sociale legifrance.fr

INTRODUCTION : un droit spécifique
! 1 — Définition du droit social : droit du travail + droit de la protection sociale

Droit du travail : Le droit du travail est un ensemble de règles qui encadrent les relations de travail individuelles et collectives existantsentre l'employeur et le salarié. " (Surtout un droit du travail salarié. A l'origine devait protéger le salarié contre l'employeur. Aujourd'hui l'employeur est considéré comme une personne responsable.) " Ces réglementations ne s'appliquent pas aux fonctionnaires, à certains agents de la fonction publique (contractuels) et aux travailleurs indépendants. Droit instable et complexe, soumis à denombreuses modifications.

Droit de la protection sociale : la Sécurité Sociale date d'une ordonnance de 1945 (après guerre). A cette époque son objectif est de garantir aux travailleurs et à leurs familles un revenu en cas de tout incident susceptible de supprimer leur capacité de gain. SS → assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, maladie professionnelle, prestations familiales

!2 — Les sources du droit de travail

(hiérarchie des sources de droit avec les textes intéressants pour le droit du travail) • • • • • 1. Bloc de constitutionnalité → préambule de la Constitution de 1948 (droit de grève, égalité H/F) 2. Traités internationnaux → dans le cadre de l'OIT (organisation internationale du travail) qui est rattachée à l'ONU, des conventions instaurent un niveau minimalde protection du salarié (ex : travail des enfants) comme la charte des droits fondamentaux de 1989 + le droit européen 3. Lois et règlements (champs d'application qui ne sont pas dans l'article 34 et qui sont contrôlés par le Gouv) → la loi (article 34) fixe les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale, donc à faire compléter par unrèglement du Gouvernement. 4. Sources négociées (= accords et conventions collectifs) : ce sont des accords négociés entre partenaires sociaux (syndicats et salariés). Il y a 5 niveaux : Interprofessionnel : touche à tous les salariés en général ◦ Branche d'activité : concerne une branche d'activité ◦ Groupe de société : concerne uniquement le groupe (sous-traitant et maison mère en ◦ général)Entreprises : concerne une seule entreprise (ex : Renault) ◦ Etablissement : concerne le lieu de travail ◦ ◦

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5. Le règlement intérieur et le contrat de travail Contrat de travail : c'est ce qui vous lie individuellement à l'employeur, certains aspects peuvent en être négocié 6. Les usages ex : la prime de fin d'année accordée sans accord spécifique 7. Les jurisprudences compétents ici :Prud'Homme, Cour d'Appel, Cour de Cassation

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3 — Le champ d'application de la réglementation : le contrat de droit privé

Le droit du travail est le droit du travail salarié. Mais qu'est-ce qu'est une activité salariée ? Le travail salarié implique une très faible marge de manoeuvre d'exécution du travail. Dans le secteur public (fonctionnaires, embauchés sur concours) ontrouve cependant des agents contractuels. Détiennent un contrat CDD ou CDI mais peut être ou de droit privé ou de droit public. ⁃ Pour les employeurs qui ont une mission de service public (Etat, administration, hôpitaux, chambre des métiers, CROUS...) : les agents contractuels de ces services sont des agents publics → contrats de droit public. ⁃ SAUF (droit privé) pour les apprentis des services del'Etat, les salariés recrutés sous contrat d'avenir, CCI (chambre de commerce et d'industrie) qui peuvent engager des contractuels de droit privé. ⁃ Quand des employeurs publics qui gèrent un service industriel ou commercial, donc marchand (Poste, Office des forêts, SNCF...) embauchent des contractuels, ils seront soumis au droit privé (Prud'Homme)

PREMIERE PARTIE : la formation de la relation...
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