Droit du travail fiche de td

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Université du Luxembourg Année universitaire 2010-2011 Droit du travail II (Jean-Luc PUTZ)

Travaux dirigés
(enseignant : Edouard DELOSCH, notaire)

Séance n° 3 : Les conventions collectives (partie I)

Exercice – cas pratique
Veuillez résoudre le cas pratique suivant, étant rappelé que vous êtes vivement invités à remettre vos préparations au chargé de cours au début de la séance de TD.« Un employeur A est membre d'une organisation d'employeurs qui a négocié une convention collective pour un secteur d'activité déterminé (ex. sidérurgie). En raison des circonstances économiques désastreuses, A est contraint de payer des rémunérations moins élevées à ses salariés. Les nouveaux salaires qui sont inférieurs à la convention collective en vigueur ont été librement acceptés par tous lessalariés pour éviter des licenciements collectifs pour motif économique. Sur ce, l'organisation syndicale B qui a signé la convention collective en cause, indignée par le fait qu'un employeur a osé payer des salaires en-dessous de la convention collective, vous consulte en vous demandant si l'employeur A est en droit de baisser unilatéralement les salaires en raison des difficultés économiquesrencontrées. Elle souhaite savoir ce qu'elle peut faire pour amener A à observer de nouveau son engagement contractuel pris au titre de la convention collective et à payer les rémunérations des salariés concernés en conformité avec la grille de salaires arrêtée dans la convention collective. Elle vous demande si elle doit s'adresser au tribunal de travail, voire à l'organisation d'employeurs pourfaire respecter la convention collective. Lors de vos recherches, vous avez entendu que l'organisation d'employeurs pense le cas échéant à recourir à l'exclusion de l'employeur A de l'organisation patronale en cas de maintien de sa position contraire à la convention collective. Par ailleurs, l'organisation syndicale vous demande si votre réponse serait différente en cas d'accord d'entreprise(c'est-à-dire en présence d'une convention collective conclue avec une seule entreprise) par opposition à une convention collective qui est valable pour tout un secteur d'activité (ce qui est le cas en l'espèce). »

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Documents joints
A) Les dispositions légales (articles L- 162-3 et suivants du Code du Travail) B) Extrait de la convention collective de travail des salariés de banque 2010
Laprésente convention est conclue pour une durée d’une année, soit pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. La convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant lettre recommandée au plus tôt trois mois avant son échéance. La dénonciation faite conformément à l’alinéa qui précède vaut demande d’ouverture de négociations au sens de l’Art. L. 162-2. La partie quidénoncera la convention devra joindre à sa lettre de dénonciation un projet de convention sur les points sujets à révision. La convention dénoncée cesse ses effets dès l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention ou dès la constatation de l'échec des négociations résultant du constat de non-conciliation, conformément aux dispositions de l’Art. L. 164-5. P.S. A noter que la convention collectiveprécédente était conclue pour une durée de trois années (de 2007 à 2009).

C) La jurisprudence
1) Cour d’appel, 1er février 1996, n° 16871 du rôle « La convention collective de travail pour les ouvriers GOODYEAR SA, prévue initialement pour une période devant prendre fin le 31 mai 1991. Elle a été reconduite dans ses dispositions non modifiées par les accords de renouvellement du 12 septembre 1991, 29janvier 1992 et 22 juin 1992, de sorte que les clauses non modifiées par la loi ou d’un commun accord des parties étaient toujours en vigueur au moment du licenciement du salarié. L’article 4.7 de la convention collective prévoit que l’employeur devra produire la justification du préavis demandée par l’ouvrier par écrit endéans les 8 jours de la demande de l’ouvrier faite endéans deux...
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