Droit du travail - la mise en place des relations de travail

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Première partie. – La mise en place des relations de travail
Chapitre 1. – La forme propre du contrat de travail

● Contrat de louage de service
↘ Salarié louait sa force trav

Aujourd’hui
↘ Parle de contrat de trav

● 4 critères
- Contrat à titre onéreux
↘JUP : Coca 1942, exigence juridique de contrepartie pécu

- Synallagmatique
↘ Obligations des parties : réciproques /interdépendantes

- Contrat exécution successive
↘ Prestations s’étalent dans temps

- IIntuitu personae
↘ Obligation personnelle

Section 1. – La notion de contrat de travail

I – La recherche des critères

● PAS définition légale du contrat trav

Convention par laquelle
Personne s’engage moyennant régénération
A accomplir prestation
Au profit autre personne physique / morale
Soussubordination de laquelle se place

A – Les critères seconds

1 – La prestation de travail

● Contrat de travail,
QUE si une des parties s’engage accomplir prestation

Critère incontestable

Prestation :
- Toute nature (matérielle / intellectuelle / artistique..)
- Tous secteurs (artisanal / industriel)
- Pénible / ludique

● JUP : 3 juin 2009, Ile de la tentation
↘ Considère quetentateurs accomplissent prestation
Dans temps / lieu SANS rapport avec vie perso habituelle

Prestation ?
Prendre part à activité imposées
Exprimer réaction
↘ ≠ de simple enregistrement de vie perso

● ∆ Sur son site internet
Coca donne définition prestation trav

« Pour le compte / dans intérêt tiers,
En vue production bien ayant valeur éco »

Critère principal : PAS prestation
MAISsubordination

Prestation
↘ Suffit PAS à caractériser contrat trav
Ex : contrat entreprise / de mandat
PAS contrat trav, alors que prestation

2 – La rémunération due en contrepartie

● Contrat à titre onéreux
↘ Contrepartie pécuniaire due

Mode rémunération ?
PAS important
Ex : fixe / commission / au temps, à la tâche..

De plus,
PAS critère décisif

B – Le critère décisif :le subordination

Critère différencie contrat trav
Des autres contrats

1 – La signification du critère de subordination

● Deux acceptions de subordination
↘ Eco / juridique

Début 20ème
Certains auteurs proposé s’attacher à idé éco
Cô caractéristique de condition sociale du trav

Volonté élargir champ du droit du trav
Cô droit protecteur de partie plus faible

● ∆ PAS cetteconception retenue
Coca PAS voulue s’engager dans cette voie
Très sociale, MAIS très floue

JUP : arrêt de principe Bardou, 6 juin 1931
Qualité du salarié nécessite nécessairement
Existence lien juridique de subordination
Du travailleur à personne qui l’emploie

JUP : arrêt du 9 mars 1938
Sub juridique résulte du fait
Que employeur détermine résultats à atteindre
Donne instruction /contrôle accomplissement presta

● Subordination juridique ?
↘ Donner des ordres / directives
Quant à accomplissement presta

Contrôler respects instructions
Sanctionner manquements

2 – La portée réelle du critère de subordination

● Dans 90% des cas,
Critère subo répond aux situations

∆ Existe zones d’ombre

Ex : personnes disposent dans accomplissement presta
Certaineindépendance / autonomie
Ex : journaliste / artistes / enseignants

● Dans ces cas,
Critère second

Existence service
Organisé unilatéralement par employeur

JUP : 13 novembre 1996, arrêt Sté général c/ URSSAF de haute garonne

Critère décisif :
Existence lien subo
↘ Caractérisé par exécution travail SOUS autorité employeur
Celui-ci,
Peut donner ordres / directives / contrôler exécution /sanctionner manquements

De plus,
Travail au sein service organisé par employeur
Peut constituer indice
Du lien de subordination

JUP : Arrêt Tête, 1997
↘ Indice repris

∆ S’agit QUE d’un indice

II – La mise en œuvre des critères

A – Les qualifications judiciaires

● Principe fonda du droit trav
↘ Juge JMS lié par qualification contractuelle
Donné à leur relation

Juge...
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