Droit du travail- transfert d'entreprise

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  • Publié le : 14 juin 2010
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Droit du travail td N°5
Cas pratique : le transfert d’entreprise

La société MILTON gérante d’une chaine de 15 hôtels de luxe situés dans le Languedoc- Roussillon, disposait en interne d’un service de blanchisserie pour l’ensemble de ses établissements.
L’activité blanchisserie était totalement effectuée dans un bâtiment distinct à Carcassonne qui occupait 50 salariés de la société. Cetteactivité allait de la réception du linge à sa réexpédition dans les hôtels.
Du fait de la d’une conjoncture économique morose (la crise), la fréquentation des hôtels de la société MILTON s’est vue affecté.
Au vue des évènements la société souhaitant diminuer ses charges et externaliser l’activité de blanchisserie à cédé fin 2009 l’établissement de Carcassonne à la société OMO-MICRO.
Lasociété OMO-MICRO est situé à Narbonne, cette dernière emploi 350 salariés et est spécialisé en blanchisserie industrielle hospitalière et traite exclusivement le linge provenant de clinique du sud de la France.
A la suite du transfert de la société plusieurs évènements se sont produit, à savoir qu’une organisation syndicale représentative au sein de a société OMO-MICRO distribue des tractsinvitant les salariés à s’opposer au transfert de leur contrat de travail.
D’autre part au cours du transfert de la société M PICSOU, ancien salarié de la société MILTON, se plaint d’avoir été licencié, ce dernier réclame le versement de dommage-intérêts à la société MILTON.
Par la suite MME ACHIN-ENNUN, qui était en arrêt de travail pour maladie au sein de la société MILTIOON au moment dutransfert, refuse le transfert de son contrat de travail au sein de la société OMO-MICRO en avançant quelle n’est pas concerné par l’opération du fait de son absence au moment du transfert.
Et enfin le cas de M PROPRE salarié de la société MILTION qui effectuait une partie de son temps de travail au sein des hôtel et l’autre partie à hauteur de 10 par semaine au sein de l’entreprise transféré.Qualification juridique :
Dans le cas présenté la société MILTON procède à l’externalisation de son service de blanchisserie. Cette opération s’apparente en matière de droit du travail à une modification dans la situation juridique de l’employeur par une cession qui peut être assimilé à la vente. De ce fait l’on se place dans le cadre d’un transfert d’entreprise vienne s’appliquer les règles du droitsocial édictées aux articles L1224-1 à L.1224-4 relatant du transfert du contrat de travail.
I. Les conditions requise pour le transfert d’une entreprise sont elles réunies dans le cas de la société MILTON

a. La pratique de l’externalisation par rapport au transfert de société

Certaines entreprises, cherchant à rationaliser la gestion de leurs moyens techniques et humains, ont tendanceà se recentrer sur leur métier en " externalisant " les services qui n'en relèvent pas directement ; il en est notamment ainsi dans : le nettoyage, le gardiennage, la restauration, l'informatique mais aussi l'accueil, la télécommunication, la logistique et diverses fonctions administratives.
Pour être licite, cette pratique doit obéir à un certain nombre de conditions assez strictes :
Touteexternalisation donnant lieu à un transfert de personnel doit être examinée au regard des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, qui garantit au salarié le maintien des droits et obligations qui résultent de son contrat de travail.
Ces dispositions sont d'ordre public et s'imposent donc à l'entreprise comme aux salariés, ni l'une ni les autres ne peuvent y déroger par un accordparticulier.
A l'inverse, lorsque l'opération envisagée n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.1224-1, les parties peuvent convenir d'un transfert du contrat de travail vers une autre entité juridique ; mais il est nécessaire alors que les droits des salariés soient maintenus et que cet accord n'ait pas pour objet d'exclure l'application de certaines dispositions conventionnelles....
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