Droit du travail travail 1

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Question 1) Vrai ou faux


a) L’enfant de six ans n’a pas de personnalité juridique.

Faux. Pour une personne physique, la personnalité juridique commence à produire ces effets à sa naissance et se termine au décès. (Guide d’étude. P. 7)

Tout être humain possède la personnalité juridique, il a la pleine jouissance des droits civils (art. 1 C.c.Q.).

b) La garderie La petitepuce inc. a une personnalité juridique.

Vrai. La garderie La petite puce inc. est une corporation. Une fiction juridique créée par le droit des sociétés permet à ces personnes morales d’avoir une personnalité juridique au même titre que les personnes physiques. (Guide d’étude. P. 7)

c) Les corporations municipales ont une personnalité juridique.

Vrai. Les corporations municipalessont dotées de la personnalité morale, donc elles ont une personnalité juridique. Cela évite que les dirigeants ne soient tenu personnellement responsables des obligations de l’institution.

d) Les Entreprises Mille-Feuilles incorporées ont une personnalité juridique.

Vrai. Les Entreprises Mille-Feuilles incorporées sont une corporation. Une fiction juridique créée par le droit dessociétés (ou droit des compagnies) permet à ces personnes morales d’avoir une personnalité juridique au même titre que les personnes physiques. (Guide d’étude. P. 7)

e) Un enfant de 13 ans n’a pas la capacité légale.

Vrai. La capacité légale s’acquière à la majorité sauf dans quelques exceptions (mineur émancipé par son mariage, par le tribunal). C’est seulement à l’âge de 14 ans qu’il seraréputé majeur pour ce qui concerne son emploi ou à l’exercice de son art ou de sa profession (art. 156 C.c.Q.).

Question 2

Madame Fortier a postulé un emploi à la ville de Verdun comme agente de la paix. Aucune femme n’a encore été engagée dans cette ville comme agente de la paix. De plus, avant même de passer une entrevue, la candidature de madame Fortier fut écartée.

a) Peut-elleporter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJQ)?
Oui, madame Fortier peut porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec en vertu des articles 10 et 16 car le fait de rejeter sa candidature en raison de son sexe est discriminatoire. Toute personne qui se croit victime d’une violation d’un droitrelevant de la compétence d’enquête de la Commission, donc de discrimination, peut lui addresser une demande d’enquête
Elle devra le faire dans les six mois suivant les évènements. En effet, dans des cas où le recours doit être exercé contre une municipalité (ou un de ses services, comme les corps policiers, par exemple), le délai n'est que de six mois après les événements.

Cependant, cedélai peut s'étendre au-delà de six mois, mais chaque cas doit être examiné individuellement. En cas de doute, on peut consulter la Commission à ce sujet.
 
b) La victime elle-même, c’est-à-dire madame Fortier, peut-elle intenter une action en dommages contre la ville de Verdun, avant même de porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPJQ)?Comme le précise le guide d’étude au sujet des critères de correction.

La réponse est oui. Madame Fortier pourrait s’adresser tout d’abord au tribunal des droits communs et faire elle-même valoir ses droits. Le Tribunal des droits de la personne ne possède pas la compétence exclusive à l’endroit de la Charte. En matière de discrimination, les deux tribunaux partagent la compétence pour donnereffet à tous les droits et libertés affirmés par la Charte.

L’article 49 de la Charte permet à Madame Fortier d’entamer une poursuite en dommages contre la Ville de Verdun. Par contre, elle ne pourra poursuivre concurremment devant deux instances pour obtenir deux indemnités. L’article 49 n’a pas pour effet de créer un régime parallèle et distinct d’indemnisation qui permettrait une double...