Droit du travail, l'inspection du travail en france

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1581 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Recrutement et organisation actuelle des services d’inspection du travail
Le corps des inspecteurs du travail
Un inspecteur du travail (IT) est un fonctionnaire d’Etat qui relève du ministère du travail. C’est un fonctionnaire de catégorie A, le concours pour accédait à ce métier est un concours accessible aux bac+3 minium (En réalité, il faut plus un bac+5). C’est un concours national qui alieu 1 fois par an, le nombre de poste est très variable. Une fois que l’on est recruté, on doit suivre une formation en alternance qui dure 18 mois qui est un peu calqué sur la formation des magistrats. On est formé à Lyon, à l’institut national du travail.
Il y a à peu près 700 inspecteurs du travail sur le terrain en France. Il existe des inspecteurs qui ne vont pas sur le terrain → inspecteursnon inspectant.
Les autres agents qui concourent aux missions d’inspection du travail
Les contrôleurs du travail sont aussi des fonctionnaires, il y a un concours national tous les ans. →Catégorie B (Bac+2)
Ils sont en général en nombre de 2. Le service que dirige l’IT s’appelle une section d’inspection qui est une subdivision géographique à l’intérieur d’un département. L’IT a deuxcontrôleurs du travail. Généralement les IT visitent les entreprises de plus de 50 salariés et les contrôleurs des entreprises de moins de 50 salariés.
Une section d’inspection est donc composée d’un IT, de deux contrôleurs et d’une secrétaire.
Dans les Alpes Maritimes, il y a 11 sections, une norme définie qu’une section d’inspection doit couvrir environ 3500 entreprises et 35 000 salariés.
La sectiond’inspection est incorporée dans une Directe. Il y a des services des services généraux puis les services centraux du Ministère du Travail.
Au niveau des effectifs, il y a 700 IT et 1500 contrôleurs. Chez les IT, il y a une grande parité homme/femme (50%/50%) alors que chez les contrôleurs 62% sont des femmes. 2200 agents de l’inspection du travail pour vérifier la bonne application du droit dutravail de 15 000 000 salariés et d’1 500 000 entreprises. En termes d’activité, en 2008, les services ont donné 2 000 000 de conseils, 252 000 visites d’entreprise soit 150 interventions/agent/an. 4430 procès verbaux et cela représente 2% des infractions constatées. Le PV n’est donc pas l’outil le plus utilisé.
Les caractéristiques de l’inspection du travail française
Notre système a 2particularités :
* L’inspection du travail française est généraliste : Il n’y a pas de spécialisation des agents de l’inspection. Sur sa section, l’IT peut aller partout, dans toutes les activités et dans les entreprises de toute taille.
* L’inspection du travail française est indépendante : Cette indépendance est garantie par une convention internationale de l’OIT. (1947) L’IT n’est pas sousl’autorité du Préfet, il est indépendant par rapport à sa propre hiérarchie et donc vis-à-vis du ministre du travail. Celui-ci ne peut pas donner l’ordre d’aller dans telle ou telle entreprise ou de ne pas y aller.
Liberté de sanctionner ou de ne pas sanctionner.
Liberté d’aller dans une entreprise.
L’inspecteur ne peut pas être muté d’office à titre de sanction.
Les missions de l’inspecteur dutravail
1) Contrôle
L’IT est considéré comme le gendarme du travail. Cette mission s’exerce lors des visites d’entreprise ou de chantier et ce contrôle est très large : L’IT ou les contrôleurs vont visiter les locaux, les terrains, regarder les machines, regarder les produits qui sont utilisés. Ils vont contrôler les documents : les bulletins de salaire, le contenu des contrats de travail, leshoraires, ils ont accès à un certain nombre de documents. →Contrôle matériel et administratif.
Conseil
Il s’exerce soit au moment des visites mais aussi lors des permanences. Chaque IP a un jour de permanence au bureau où les personnes qui sont sous notre ressort territoriale peuvent venir les voir et poser des questions.

Conciliation
Il revêt 2 dimensions :
Le contentieux pré...
tracking img