Droit du travail

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Chapitre 1:
Quelques dates importantes

1791: décret d’Allarde (liberté d’exercer n’importe quelle profession)
1841: interdiction du travail au moins de 8 ans
1864: droit de grève
1910: rédaction du code du travail
1936: accords de Matignon (semaine de 40h, congés payés, extension des conventions collectives)
1970: création du SMIC
98/00: loi sur les 35h hebdomadaires

Chapitre2:
Les fondements du droit du travail

I°/ Sources internationales

Le droit européen
normes établies dans le cadre du conseil de l’Europe.
+ Convention € de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - 1950 (liberté d’expression syndicale et droit à prévaloir d’un procès équitable)
Charte sociale européenne - 1961 ( droit des salariés)

normes établies dans le cadrede L’UE.
+ Le traité de Rome - 1957 (textes sur le droit du travail: règlements applicables dans les états membres, directives fixant des objectifs -> parité hommes/femmes, preuves à la discrimination, consultation des travailleurs en cas de licenciement économique.

Les traités bilatéraux
Question de droit sur les contrats avec les étrangers(conditions d’emploi).

Les conventionsinternationales
Conventions élaborées par l’OIT, l’ONU et le BIT (basé à Genève).

II°/ Sources nationales

La constitution
(1958 - Vè => référence au préambule de la IVè de 1946 où les droits sociaux ont une place fondamentale)

Le code du travail
(en vigueur depuis le 1er mai 2008, il comporte près de 10 000 articles, composé de deux partis: 1) textes législatifs, 2) textes règlementaires)

Lajurisprudence
(interprète la règle de droit, par des jugements du conseil des prud’hommes, des arrêts des cours d’appel et de cassation)

Les conventions et accords collectifs
Ces accords conclus à un niveau interprofessionnel, ou au niveau d’une branche professionnelle, d’un groupe, d’une entreprise, d’un établissement, ils complètent et améliorent la loi en faveur des salariés.

Les usagesprofessionnels
Règles non écrites applicables à tous les salariés?

Le règlement intérieur
Document obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés (concerne l’hygiène, la sécurité, et la discipline)

Le contrat de travail
Convention signée entre employeur et employé qui détermine les conditions d’emploi.

III°/ Hiérarchie des sources

La disposition la plus favorable ausalarié prime.

IV°/ Champ d’application

Applicable à tous hormis aux personnes dont la situation est régie par un statut (fonctionnaire de l’état).

Chapitre 3:
Le contrat de travail

I°/ Formalités à l’embauche

La déclaration préalable d’embauche:
Procéder à une déclaration unique d’embauche (DUE) auprès de l’URSSAF, huit jours avant au plus tôt, un jour avant au plus tard. (depuis 1990)L’employeur doit fournir une lettre d’engagement:
Informer par écrit le salarié des informations suivantes: identité des partis, lieu de travail, titre du salarié, date de début d’activité, duré des congés payés, délais de préavis en cas de cessation de travail, montant du salaire, durée du travail.

La promesse d’embauche ne peut être rompue par l’employeur car il se rendrait responsabled’une rupture abusive.

II°/ Le contrat de travail

Convention par laquelle une personne physique (salarié), s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne physique ou morale appelée l’employeur moyennant une rémunération (salaire).

Plusieurs notions apparaissent dans cette définition:

le contrat de travail est un contrat synallagmatique.
En effet, si lesalarié est tenu à des obligations vis-à-vis de son employeur (exercer ses fonctions d’une manière personnelle, consciencieuse et loyale), de son côté, l’employeur est tenu de fournir un travail au salarié ainsi qu’une rémunération.

le contrat de travail implique nécessairement l’existence d’un lien de subordination.
c'est-à-dire l’existence d’ordres, de directives et des conseils de la part...
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