Droit du travail

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  • Publié le : 3 janvier 2011
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pouvoir de direction du chef d’entreprise
I. Son contenu du pouvoir de direction du chef d'entreprise
II. Les limites au pouvoir de direction
A. Le refus du salarié d'accomplir un acte illégitime commandé par l'employeur
B. Le droit de retrait
Résumé de la fiche
Concrètement, le pouvoir de direction de l’employeur se manifeste dans deux domaines. Il se manifeste tout d’abord dans lagestion de l’entreprise. C’est lui qui va orienter l’activité de l’entreprise, dicter sa politique commerciale, en fonction de la conjoncture économique et de sa situation financière. Dans le domaine de la gestion pure, ses prérogatives sont étendues.

Au-delà du pouvoir de gestion proprement dit, il dispose d’un pouvoir de gestion des personnes. C’est lui qui va organiser l’activité del’entreprise. À ce titre, il va être amené à gérer le personnel. Il va décider de l’embauchage, de l’affectation des salariés, des mutations, de l’avancement, de la politique de rémunération.

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La mise en place d'un règlement intérieur est essentielle pour l'ensemble des entreprises. C'est une véritable feuille de route pour tout le personnel. Ce règlement prend enconsidération la nature et les spécificités d'une entité. C'est pour cette raison que tous les acteurs concernés doivent être impliqués dans l'élaboration d'un règlement intérieur. Ce dernier est une source de droit conventionnel ayant les mêmes effets que le droit règlementaire. Il permet de définir et clarifier les conditions du travail et même d'établir une organisation de l'activité au sein d'unestructure ainsi que les mesures de sécurité et d'hygiène. L'élaboration du règlement intérieur est une attribution de l'employeur, cependant, il doit informer le délégué des salariés et le représentant syndical. D'une manière globale, tous les patrons employant habituellement au minimum dix salariés sont tenus, dans les deux années suivant l'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement, d'établir,après l'avoir communiqué aux délégués des salariés et aux représentants syndicaux dans l'entreprise, un règlement intérieur et de le soumettre à l'approbation de l'autorité gouvernementale chargée
du travail.

Celle-ci vérifie que le règlement n'est pas en contradiction avec la loi en vigueur ou une convention collective. Ainsi, l'employeur doit soumettre aux autorités compétentes deux copiesdu règlement (en Arabe et en Français).
Il doit également joindre une fiche signalétique apportant des informations générales sur l'entreprise (effectif, domaine d'activité, etc.).
De plus, une attestation prouvant que le délégué des salariés et le représentant syndical ont pris connaissance des dispositions du projet de règlement intérieur avant qu'il soit validé par les autorités compétentes.Toute modification apportée à ce règlement est soumise aux formalités de consultation et d'approbation des instances et services compétents. Selon l'article 139 du code du travail, le modèle du règlement intérieur est fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail en consultation avec les organisations syndicales des salariés les plus représentatives et les organisations professionnellesdes employeurs et doit comporter notamment des dispositions générales relatives au recrutement des salariés, au mode de licenciement, aux congés et aux absences.

Il doit également mentionner des dispositions particulières concernant l'organisation du travail, les mesures disciplinaires, la protection de la santé et la sécurité des salariés et des dispositions relatives à l'organisation de laréadaptation des salariés handicapés à la suite d'un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Le modèle prévu par cet article tient lieu de règlement intérieur pour les établissements occupant moins de dix salariés. Par ailleurs, l'employeur est tenu de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés et de l'afficher dans un lieu habituellement fréquenté par ces...
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