pouvoir de direction du chef d’entreprise
I. Son contenu du pouvoir de direction du chef d'entreprise
II. Les limites au pouvoir de direction
A. Le refus du salarié d'accomplir un acte illégitime commandé par l'employeur
B. Le droit de retrait
Résumé de la fiche
Concrètement, le pouvoir de direction de l’employeur se manifeste dans deux domaines. Il se manifeste tout d’abord dans la gestion de l’entreprise. C’est lui qui va orienter l’activité de l’entreprise, dicter sa politique commerciale, en fonction de la conjoncture économique et de sa situation financière. Dans le domaine de la gestion pure, ses prérogatives sont étendues.

Au-delà du pouvoir de gestion proprement dit, il dispose d’un pouvoir de gestion des personnes. C’est lui qui va organiser l’activité de l’entreprise. À ce titre, il va être amené à gérer le personnel. Il va décider de l’embauchage, de l’affectation des salariés, des mutations, de l’avancement, de la politique de rémunération.

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La mise en place d'un règlement intérieur est essentielle pour l'ensemble des entreprises. C'est une véritable feuille de route pour tout le personnel. Ce règlement prend en considération la nature et les spécificités d'une entité. C'est pour cette raison que tous les acteurs concernés doivent être impliqués dans l'élaboration d'un règlement intérieur. Ce dernier est une source de droit conventionnel ayant les mêmes effets que le droit règlementaire. Il permet de définir et clarifier les conditions du travail et même d'établir une organisation de l'activité au sein d'une structure ainsi que les mesures de sécurité et d'hygiène. L'élaboration du règlement intérieur est une attribution de l'employeur, cependant, il doit informer le délégué des salariés et le représentant syndical. D'une manière globale, tous les patrons employant habituellement au minimum dix salariés sont tenus, dans les deux années suivant l'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement, d'établir,