Droit du travail

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  • Publié le : 5 février 2010
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Séance 1 : présentation et révision générale
Le pourvoi en cassation : recours extraordinaire
Le demandeur au pourvoi cherche la censure de la décision attaquée, il va voir un avocat au conseil.
La Cour de cassation : au palais de justice sur l’île de la Cité (Paris).
Il rédige des rapports ampliatifs : rapports structurés autour du moyen (l’argument). Chaque branche est porteuse d’ungrief qui soutient l’argumentation.
Les techniques de cassation : manque de bases légales, vice de forme, défaut de réponse à conclusion, violation de la loi.
La Cour de cassation casse ou rejette la décision de la Cour d’appel :
Arrêt de rejet : pas de visa, 3§ : le 1er § => la cour de cassation rappel les faits, la procédure et la demande, 2e § => la présentation du pourvoi avec lesarguments (ce que pense le demandeur au pourvoi), 3e § => les motifs de la cour de cassation pour rejeter le pourvoi.
Arrêt de cassation : obligation du visa, principe => la cour de cassation donne son interprétation du texte, 1e § => la cour de cassation rappel les faits, la procédure, la demande, 2e § =>la solution de la cour d’appel et ses motivations, 3e § => la cour de cassation explique lesraisons de sa censure.
Méthodologie du commentaire d’arrêt :
Introduction (fiche de jurisprudence)
1- Phrase d’accroche :
qui a rendu la décision : quelle juridiction
quand a-t-on rendu la décision (date)
objet de la décision
2- Les faits qui ont donné lieu au litige
3- L’argumentation juridique : argumentation présentée dans le pourvoi en cassation
4-Question de droit posée à la cour de cassation : « se trouvait ainsi posé à la cour de cassation la question de droit… »
5- Solution de la cour de cassation
6- Plan en deux parties et deux sous-parties
Dans les plans il y a des interdits : du type I- Cour d’appel et II- Cour de cassation, pas de verbe conjugué dans les titres.
Séries de questions qui permettent de bien réfléchir à unarrêt :
quel est le sens de l’arrêt (I-A) => ce que dit l’arrêt : solution de la cour de cassation => expliquer cette solution, la rendre compréhensible pour un non juriste, (I-B) => comparer avec les autre solutions (celle attaquée)
quelle est la valeur de l’arrêt => de savoir si la décision de la cour de cassation s’établit dans une lignée, dans un mouvement doctrinale => culture ouconnaissances
quelle est la portée de l’arrêt => est-ce-que je serais pour que cette solution soit généralisé ? Est-ce une bonne solution ?
Séance n°2 : la qualification de contrat
Contrat : rencontre de volonté qui créé des obligations juridiques
Convention : rencontre de volonté qui ne créé pas d’obligations juridiques => cession d’un bail qui fait circuler l’obligation, laremise de dette qui a pour objet d’éteindre une obligation de paiement.
Qualification : rattacher une situation juridique à une catégorie juridique, application de la théorie générale des contrats (articles 1101 et suivants).
Rencontre de volontés : l’offre et l’acceptation A- L’offre
conditions de validité : ferme (offre qui ne contient aucune réserve) et précise (qui porteles éléments essentiels du contrat projeté : éléments qui précise la chose et le prix) Droit d’agrément : droit d’énoncer une réserve (qui tient à la personne ou à la quantité de biens offerts).
Doc 4 : le propriétaire aurait du exprimer un droit d’agrément (réserve), son offre étant ferme et précise il se doit de vendre sa ferme.
Principe de libre révocation de l’offre car seul lecontrat contraint : limite*s* à ce principe car l’offre créée des attentes => lorsque l’offre précise un délai, le pollicitant à l’obligation de maintenir son offre jusqu’à l’extinction du délai. Lorsque l’offre ne précise par de délai : la réponse est immédiate et l’acceptation se fait un mois après.
Doc 5 : pour une société qui veut acheter un bien immobilier, un délai de 5 semaines parait...
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