La Rupture Conventionnelle du contrat de travail de 2008 : Rôle de l’administration et hypothèses de contentieux

I. Rappels sur la rupture conventionnelle

L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a consacré la rupture conventionnelle comme mode de résiliation autonome du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission.

La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord de rompre le contrat de travail à durée indéterminé qui les lie et fixent les conditions de cette rupture.

Les principales caractéristiques de ce mode de rupture du contrat de travail sont les suivantes : - Elle est encadrée par une procédure d’homologation garantissant la liberté du consentement des parties. - Le salarié bénéficie d’une indemnité exonérée de charges sociales et d’un montant au moins équivalent à celui de l’indemnité de licenciement. - Elle ouvre droit aux allocations d’assurance-chômage.

La procédure à respecter

Pour éviter tout consentement vicié, la loi laisse du temps à la négociation. La signature de la convention de rupture doit être précédée d’au moins un entretien entre les parties (art L 1237-12). En pratique plusieurs entretiens sont nécessaires pour s’accorder sur le principe de la rupture mais également sur les modalités de celle-ci. Rappelons que le salarié peut être assisté lors de ces entretiens.

L’art L 1237-13 prévoit que l’accord des parties doit être matérialisé par une convention de rupture dont un exemplaire doit être transmis à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). Celle-ci doit être conforme au modèle Cerfa. Voyons désormais la formalisation et l’homologation de la rupture conventionnelle par la DDTEFP.

II. Le rôle de l’administration

Comme nous venons de le dire, suite aux entretiens, le formulaire d’homologation doit être adressé à