Droit du travail

2176 mots 9 pages

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DROIT
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La protection des salariés en cas de rupture du CDT

I. la protection sur le plan international.

A. la protection internationale

Des règles internationales en matière de protection des salariés sont nécessaires et ce pour plusieurs raisons :

* la mondialisation entraine ce qu’on appelle un « forum shopping » c’est à dire les entreprises n’hésitent plus à mettre en concurrence les différents pays pour obtenir un système juridique le plus favorable possible. * Les entreprises pratiquent le « dumping social » = évasion fiscale. Cela consiste à rechercher des conditions sociales inférieures à la moyenne, ce qui apporte des conséquences négatives pour les salariés. L’OIT (organisation internationale du travail) à été crée juste après la seconde GM. Les états membres préparent au sein du BIT (bureau international du travail) des conventions (= des accords) qu’ils ratifieront par la suite sur le plan national. Les règles internationales ont une valeur supérieure aux lois nationales.

B. la protection européenne

La commission européenne tente d’harmoniser les règles sociales. Plusieurs directives ont été transposées en France. L’égalité homme/femme ou la protection de salariés e cas de transfert d’entreprise. L’union européenne est dotée d’une cours européenne des droits de l’homme (EDH) qui permet à tous justiciables de se retourner contre son pays d’origine en cas de non respect des droits fondamentaux.

II. la protection du salarié en cas de démission.

La démission est un acte unilatéral permettant au salarié de rompre un CDI. Un salarié n’a pas à préciser les motifs de son départ mais sa volonté doit être claire et non équivoque. La loi n’exige pas d’écrit mais certaine convention collective et d’usage conseille vivement la remise d’une lettre (AR, remise main

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quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

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Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

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Analyse juridique Pierre Brunnel veut créer son entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il souhaite connaitre quel type d’entreprise serait la mieux adaptée à ses motivations. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte. I. Quel type d’entreprise et quel statut juridique choisir pour être indépendant ? A. Le type d’entreprise L’entreprise individuelle ou unipersonnelle est un cadre parfait pour un entrepreneur indépendant qui….

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Nicolas GUIDAD EGC 2 SKI – GESTION FINANCIERE JANVIER 2010 Exercice 1 : |Compte de résultat au 31/12/N | |Charges |Produits | |Charges d’exploitations | |Produits d’exploitations | | |Facture EDF |100 |Ventes de prestations de services |45 000 | |Facture téléphone |200 | | | |Location bureaux |6 000 | | | |Dotation amortissement |1 550 | | | | | | | | |Charges financières | |Produits financiers | | | | | | | |Charges exceptionnelles | |Produits exceptionnels | | Résultat de l’exercice : Total produits – Total charges = 37 150 |Bilan au 31/12/N | |Actif….

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Stratégie : Cas CIC Intro A. Banque Historique CIC, la plus ancienne banque française de dépôts 1859. La Société Générale de Crédit Industriel et Commercial est créée le 7 mai par décret impérial de Napoléon III. 1864.….

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Soit parce que le contrat faisait apparaitre la mention de 3 salariés à remplacer successivement ce que jurisprudence n’autorise pas car elle prévoit le remplacement que d’un salarié. L’employeur aurait dû établir un CDD pour chacun des 3 remplacements. Rappel cours : Heures complémentaires : Heures effectuées au-delà du temps de travail dans un contrat à temps partiel (< 35h) L’employeur doit respecter un contingent : 10 % (loi) de la durée prévue au contrat (2h), 1/3 (convention Accords Collectifs du travail) de la durée prévue au contrat (7h) Majoration : 10 % pour les premières heures (10 % de la durée du contrat), 25 % au-delà (7 H 2 h majorées de 10 %, 5 h majorées de 25 %) Heures supplémentaires : Heures effectuée au-delà de 35 h dans un contrat à temps complet.….

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e Mag : "En quoi la notion de bien-être au travail est-elle une conception plus européenne que française" ? Jean-Claude Maucuit : "L’Europe a fait évoluer la sécurité au travail vers la notion de bien-être plus largement que la France. La Directive cadre n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 qui introduit les principes généraux de prévention stipule notamment que les outils doivent s’adapter à l’homme et non l’inverse. L’Europe aborde donc la problématique de l’homme au travail sur un plan individuel, et non plus collectif, comme tant de pays ont encore trop tendance à le faire. Une des difficultés de la notion de bien-être au travail, c’est le fait que la démarche est subjective puisqu’il s’agit du ressenti des salariés.….

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Jours ouvrés : ce sont les jours où l’entreprise travail (5 jours) Jours ouvrables : ce sont les jours où l’entreprise pourrait travailler (7 jours) III- Le contenu du droit du travail : 1- Réglementer les relations de travail et ce avant même qu’elles existent. 2- Fixer et déterminer le cadre juridique des relations de travail : CDD, CDI. 3- Déterminer le contenu….

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