DROIT COMMERCIAL

le dt com. : sens strict > ensemble des règles applicable au commerçant dans l’exercice de leur activité professionnelle.

le droit des affaires > ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises privées et publiques et qui régissent leurs relations éco.

SECTION 1 : L’évolution historique

• 1ères traces du DDA > Antiquité et surtout dans les pays méditerranéens 1ères traces de notre droit contemporain > 12ème siècle (1ères foires développement des gdes villes commerçantes)

> 2 tendances se développent : -le regroupement des marchands -l’indépendance politique

> 3ème tendance qui se dégage : - l’internationalisation des relations éco + apparition de : - la lettre de change - 1ers tribunaux de commerce

> droit des affaires a tjrs été un droit extrêmement encadré et réglementé : > par le droit politique : dès le 12eme siècle but : de le contrôler et permettre la perception des différents impôts > par la pratique : propre corpus de règles > par l’Eglise et la religion : au 12ème siècle cet encadrement s’est traduit par l’interdiction du prêt, de tous les contrats aléatoires

• 2nd grande étape historique > celle du droit commercial codifié (dès le 18eme droit écrit) - décret d’Allarde de 1791 qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie - loi Lechapelier qui proclame la lib d’entreprendre - code de commerce est réalisé en 1807

Code : gros avantage > regroupe tous les usages commerciaux connus sur le territoire
MAIS un des codes les plus brouillons donc gouv a décidé de re-codifier l’intégralité du code de commerce le 18 septembre 2000, sous forme d’articles.
Réalisation à droit constant cad intégration des différentes lois sous forme d’articles mais sans modifier les contenus des textes.
MAIS législateur