I) SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

SOURCES SUPRA-ETATIQUES

SOURCES ETATIQUES

SOURCES PROFESSIONNELLES

1/ LES SOURCES SUPRA-ETATIQUES → DROIT INTERNATIONAL & COMMUNAUTAIRE

▪ OIT = Organisation International du Travail
→ Conventions de l'OIT qui portent s/ les droits fondamentaux du travailleur : égalité ♀ / ♂, discriminations, W forçé…

▪ Droit communautaire
→ Conventions du Conseil de l'€ dont la Convention de sauvegarde des droits de l'♀ & des libertés fondamentales: - Garantie de la liberté syndicale - Garantie d'un procès équitable - Charte sociale € = socle des droits sociaux fondamentaux (dignité, protect° en cas de licenciement…)

▪ Directives : Traité de Rome, de Maastricht, Amsterdam

2/ LES SOURCES ETATIQUES → DROIT NATIONAL

CONSTITUTION

LOI, REGLEMENT

JURISPRUDENCE

3/ LES SOURCES PROFESSIONNELLES

CONVENTION COLLECTIVE

CONTRAT DE W

REGLEMENT INTERIEUR

L'USAGE

ENGAGEMENTS UNILATERAUX DE L'EMPLOYEUR

La CONVENTION COLLECTIVE
= Contrat collectif conclu entre l'employeur & le syndicat. Il prévoit donc des droits & des obligations, & il est négocié par les syndiqués.

▪ Le CONTRAT DE TRAVAIL

Il ne peut pas déroger à la Convention collective, même si l'employé a donné son consentement dans le contrat. L'employé ne peut pas renoncer à ses droits & l'employeur non plus.

Ex : si le contrat ne prévoit pas de période d'essai ou si il en prévoit 1 + longue que celle prévue par la Convention Collective :
→ si le contrat n'en prévoit pas, on tiendra compte de celle prévue par la Convention Co que si l'employeur peut prouver qu'il en avait informé l'employé & qu'il l'avait mis en mesure d'en prendre connaissance.
→ si la période d'essai est supérieur, on retiendra celle de la Convention Co car PRINCIPE DE FAVEUR = on garde la clause la + favorable au salarié.

La Directive de 1991