ESGCI 3

Animé par M. SANOGO MOUSSA

THEME 1 : DROIT DE LA CONSOMMATION

Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle.

CHAPITRE I : LA NOTION DE « CONSOMMATEUR »

Le Code de la consommation ne définit pas le consommateur. C’est donc à la jurisprudence qu’est revenue la tâche à préciser cette notion.

Document 1 : L’abbé signe

Une affaire relativement ancienne et quelque peu cocasse illustre parfaitement l’importance de l’enjeu lié à cette qualification de consommateur: fin 1983, l’abbé Pétillon reçoit la visite d’un représentant de la société Rex-Rotary qui commercialise des photocopieurs. Se laissant emballer par les talents du bonimenteur, l’abbé signe un bon de commande d’une machine, remet un chèque de 6 000 F (914,69 €) et appose son paraphe sur trois traites de 8 000 F (219,59 €)
Le jour même, pris de remords, l’abbé envoie à la société Rex-Rotary une lettre recommandée lui signifiant son intention d’annuler sa commande: ce faisant, il utilise la faculté de rétractation offerte par la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur en matière de vente à domicile (cette loi est aujourd’hui intégrée au Code de la consommation). Mais l’abbé Pétillon peut-il être considéré comme un consommateur (la loi de 1972 lui serait alors applicable), ou a-t-il au contraire agi pour les besoins de son activité professionnelle (cas de figure expressément exclu du champ d’application de la loi de 1972) ?... La Cour de cassation a estimé « qu’il ne suffisait pas que le photocopieur eût été acheté aux fins d’être utilisé par la paroisse pour que cet achat fût considéré comme effectué pour des besoins professionnels », admettant ainsi l’abbé à bénéficier de la protection donnée au consommateur par la loi sur le démarchage à domicile.

1. Quel est le problème juridique posé dans cette