Droit du travail

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Animé par M. SANOGO MOUSSA

THEME 1 : DROIT DE LA CONSOMMATION

Dans une relation marquée par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation cherche à protéger les droits du consommateur dans la relation contractuelle.

CHAPITRE I : LA NOTION DE « CONSOMMATEUR »

Le Code de la consommation ne définit pas le consommateur. C’est donc àla jurisprudence qu’est revenue la tâche à préciser cette notion.

Document 1 : L’abbé signe

Une affaire relativement ancienne et quelque peu cocasse illustre parfaitement l’importance de l’enjeu lié à cette qualification de consommateur:
fin 1983, l’abbé Pétillon reçoit la visite d’un représentant de la société Rex-Rotary qui commercialise des photocopieurs. Se laissant emballer par lestalents du bonimenteur, l’abbé signe un bon de commande d’une machine, remet un chèque de 6 000 F (914,69 €) et appose son paraphe sur trois traites de 8 000 F (219,59 €)
Le jour même, pris de remords, l’abbé envoie à la société Rex-Rotary une lettre recommandée lui signifiant son intention d’annuler sa commande: ce faisant, il utilise la faculté de rétractation offerte par la loi du 22 décembre1972 relative à la protection du consommateur en matière de vente à domicile (cette loi est aujourd’hui intégrée au Code de la consommation). Mais l’abbé Pétillon peut-il être considéré comme un consommateur (la loi de 1972 lui serait alors applicable), ou a-t-il au contraire agi pour les besoins de son activité professionnelle (cas de figure expressément exclu du champ d’application de la loi de1972) ?...
La Cour de cassation a estimé « qu’il ne suffisait pas que le photocopieur eût été acheté aux fins d’être utilisé par la paroisse pour que cet achat fût considéré comme effectué pour des besoins professionnels », admettant ainsi l’abbé à bénéficier de la protection donnée au consommateur par la loi sur le démarchage à domicile.

1. Quel est le problème juridique posé dans cetteaffaire?
2. Quelle a été la décision de la Cour de cassation?
3. Pour quelle raison est-il important de définir précisément la notion de consommateur?

Document 2 : qu’est qu’un consommateur ?

Le consommateur est la personne physique ou morale qui, sans expérience particulière dans le domaine où elle contracte, agit pour la satisfaction de ses besoins personnels et utilise dans ceseul but le service acquis.
Ainsi, le consommateur est celui qui achète un ou demande un service pour satisfaire des besoins personnels et qui ne connaît pas les caractéristiques du produit ou du service qu’on lui propose.
Cette définition nous réconforte car, à en lire nous pouvons dire qu’à chaque fois que nous contractons pour des besoins personnels nous avons la qualité de consommateur ;il en est ainsi par exemple lorsque nous effectuons nos courses au marché ou dans une grande surface, achetons des vêtements, un équipement ménager ou informatique, contractons un crédit pour l’acquisition d’une moquette ou d’une cuisine ou pour l’acquisition de notre résidence principale ou secondaire, etc.
En réalité, les seules hypothèses qui posent problème sont celles dans lesquelles noussommes susceptibles d’agir en professionnel bien que n’ayant pas de connaissance particulière du produit ou du service que l’on souhaite obtenir.
C’est par exemple le cas lorsqu’un représentant de commerce achète à crédit un véhicule qu’il utilise à la fois pour un usage personnel et pour un usage professionnel.
C’est aussi le cas lorsqu’un bijoutier fait poser un système d’alarme dans labijouterie.
Dans de telles hypothèses, il reviendra aux tribunaux de déterminer au cas par cas si le bien ou le service a été acquis pour satisfaire des besoins personnels ou pour satisfaire les besoins d’une clientèle. La qualité de consommateur ne sera reconnue que s’il s’agit de satisfaire des besoins personnels.

1. Complétez le tableau
Cas | Ces personnes sont-elles des consommateurs |...
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