Droit du travail

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  • Publié le : 5 avril 2011
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CAS PRATIQUE
DROIT DU TRAVAIL
Les faits :
Mr Dupont est embauché le 1er Mars 2003 par la SARL Auto en tant que aide mécanicien en CDI avec une période d’essai de 1 mois et une clause de nonconcurrence.
Mr Dupont est arrêté une première fois pour cause de maladie et une seconde fois en accident du travail.
Début février, Mr Dupont reçoit une lettre de son employeur lui informant qu’il estlicencié.

1) Les parties
Monsieur Dupont : le salarié
SARL Auto : L’employeur

2) L’accident de travail
La période d’essai permet a l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans sontravail notamment au regard de son expérience et au salarié d’apprécier si les fonctions occupés lui conviennent.
Le 1er mars 2003, Mr Dupont est embauché par la société en CDI comportant une périoded’essai de 1mois. Théoriquement la période d’essai doit prendre fin le 1er Avril. Du fait de son arrêt maladie durant cette période, le salarié n’a pu réaliser les 1 mois obligatoire du 24 mars au 31mars, sa période d’essai est donc décalée afin que le salarié puisse réaliser la totalité de sa période d’essai. Celle-ci se terminera au 7 avril au soir. Son accident du travail, est donc survenu aprèsl’expiration de la période d’essai étant donné que les 1 mois de celle-ci ont bien été réalisés et qu’il n’est pas mentionné dans le contrat un renouvellement. Mr Dupont est donc un salarié en CDI del’entreprise.

3) Le contrat de travail

Il s’agit d’un licenciement pour motif personne ayant pour cause des absences prolongés désorganisant l’entreprise et rendant indispensable leremplacement du salarié.
L’employeur doit pour procéder au licenciement de Mr Dupont, motiver la rupture du contrat par la situation objective de l’entreprise et doit respecter la procédure de licenciementqui se déroule en 3 étapes :
- La convocation a un entretien préalable
- L’entretien préalable
- La notification du licenciement
Ici l’employeur n’a pas assez clairement explicité et motivé sa...
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