Droit du travail

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  • Publié le : 12 avril 2011
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Les actes et les faits juridiques. La preuve (Séance 5)
Les actes juridique sont la manifestation intentionnelle dans le but de réaliser des effets de droit (ex : donation, contrat,…). C’est un acte que l’on a prévu (ex : un contrat, un acte de naissance,…). Il peut être unilatéral ou plurilatéral.
Les faits juridiques sont des événements qui entrainent une modification juridique de lapersonne en dehors de sa volonté. C’est un événement qui va créer, transmettre ou éteindre un droit sans que la personne l’ait recherché. Une fait juridique peut être un fait naturel (ex : le décès) ou le fait le l’homme (ex : un meurtre).
La preuve est nécessaire pour se prévaloir des droits dont on est titulaires. Il faut prouve les faits que l’on invoque. En France, Art 1315 du C. civ : ‘lapreuve incombe au demandeur’. Mais si le défendeur se prévaut d’un fait, il doit également le prouver.
Une présomption, Art 1349 du C. Civ : ‘les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu’. On tire par un raisonnement l’existence d’un autre fait. Il y a donc 2 catégories de présomptions :
* Les présomptions légales (ou la loi) : ce sontdes dispenses de preuve. Il suffit que la personne établisse les faits sur lesquels la loi fonde la présomption.
* Les présomptions légales sont des présomptions simples(en principe) => on peut les combattre par la preuve du contraire.
* Les présomptions irréfragables ou absolues : on ne peut pas apporter de preuves contraires. (ex : un don au profit d’une personne physique enincapacité de recevoir est nul quoiqu’il arrive)
* Les présomptions de l’homme (ou de fait) : procédé de preuve qui permet de prouver un fait à partir d’un fait voisin.
2 procédés de preuve peuvent détruire une présomption (même irréfragable) :
* L’aveu peut être :
* Judiciaire : il est fait au cours du procès. C’est un procédés des preuves dit ‘parfait’. Il est irrévocable
*Extra judiciaire : il est hors procès. Le juge n’est donc pas lié par l’aveu extra judiciaire. Il est révocable.
* Le serment décisoire : l’un des plaideurs décide de remettre le sort du procès au serment (= à la parole) de son adversaire.
Comment prouve-t-on un acte juridique ? Art 1341 C. civ. : ‘il est nécessaire de produire un écrit signé de la personne dont on veut établir la manifestationde volonté’. 1341 recommande de passer acte devant notaire ou sous signature privée pour toutes choses supérieures à 1500€ car au dessus, on ne peut recevoir aucune preuve par témoin.
A cette règle existent des exceptions :
* On peut recourir à des procédés de preuve imparfaits pour les actes dont le montant est inférieur ou égal à 1500€.
* On peut avoir un commencement de preuves parécrit (=un adminicule) : tout acte écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente et qui rendrait semblable le fait à léguer. Mais le juge ne va pas s’en contenter
* On peut avoir une copie : elles n’ont en principe aucune valeur car on peut facilement les falsifier. Mais la loi (1348) reconnait certains effets de copie à condition qu’une partie n’aitpas conservé l’original et qu’il présente une copie qui en est la reproduction fidèle et durable.
En ce qui concerne les copient d’acte authentique fait foi sous réserve de plusieurs distinctions :
* Quand un juge rédige une décision, l’original reste au tribunal. Mais ‘la grosse du jugement ou ‘la première expédition’ ont même valeur que l’original
* Chez le notaire, on parle de‘minute’ qui restent à l’étude. Il n’y a que des copies qui en sortent.
* Lorsqu’il est impossible de se procurer un écrit, on peut recourir à un procédé de preuve dit imparfaite .
* Impossibilité matérielle : perte de l’écrit (ex : dans un incendie)
* Impossibilité morale : difficile de demander une reconnaissance de dette (ex : à sa famille).
* En matière commerciale, on...
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