Droit du travail

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  • Publié le : 13 avril 2011
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GUET Gérard
N° D’élève N°66121056
UE N°3 DROIT SOCIAL
Exercice N°1
a) Quels sont les faits ?
Dans le cadre d’une entreprise Y un chauffeur de direction Mr X se fait adresser sur sonlieu de travail une revue licencieuse.

Cette revue selon la pratique d’usage a été ouverte par le service du courrier de l’entreprise, puis déposée au standard à l’attention de son destinataire.Prévenu par d’autres employés offusqués par la présence de cette revue dans un lieu de passage, l’employeur du chauffeur décide de sanctionner celui-ci en le rétrogradant avec réduction desalaire.
Monsieur X a signé en conséquence un avenant à son contrat de travail.
Précisons que la contestation ultérieure de la sanction a été rejetée par les juges du fond.

b) Quelle est laprétention du demandeur ?
Devant la liberté prise par l’employé Mr X de se faire délivrer une revue personnelle , et d’autant plus licencieuse, l’employeur a décidé de le sanctionner, considérant que
Mr Xa fait subir un préjudice à l’entreprise du fait de son comportement.
Mr X ayant contesté ultérieurement la décision, l’employeur demande au tribunal d’entériner sa demande de sanction.

c)Quelle a été la décision des juges de première instance ?
La décision des juges de première instance a été d’approuver la demande introduite par l’employeur, la demande de contestation de Mr X ayant étérejetée.

d) Précisez la position de la Cour D’appel.
A son tour la Cour D’appel a entériné la décision des juges de première instance, en s’appuyant sur le fait que le document litigieux avaitporté atteinte à l’image de marque de l’entreprise avec retentissement sur son directeur.

e) Indiquer la solution de la cour de cassation.
La cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendupar la Cour d’Appel de Nancy le 6/12/2004.
A cette fin , elle s’est appuyée sur l’article 9 du code civil, ainsi que sur l’article L.122.40 du code du travail dans le but de mettre en avant le...
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