Droit du travail

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DROIT DU TRAVAIL

1864 : reconnaissance du droit de grève.
1884 : reconnaissance de la liberté du travailleur.
1906 : début de la rédaction du code du travail.
1945 : création de la sécurité sociale.
1950 : création du smig
1982 : semaine de 39 heures et création de la 5 semaine de congés payés
1988 : instauration du rmi

HIERARCHIE DES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

ConstitutionTraités et accords internationaux

Le droit européen

Lois et règlements autonomes

Décrets d'application

Arrêtés

Conventions collectives

Contrat de travail

Droits et obligations du salarié

Le droit du travail ne s'applique qu'aux salariés d'entreprises privées et assimilées (EDF, GDF, SNCF).

Salarié : travailleur placé sous la subordination juridique de l'employeur. Dès lorsqu'il y a l'existence d'un contrat de travail il y a forcément existence d'un lien de subordination.
On le distingue d'un travailleur indépendant. Les salariés de l'État et des collectivités territoriales que l'on appelle fonctionnaires ne sont pas soumis au droit du travail mais au droit administratif.

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

La durée de travail

Durée légale = 35 heures
Cela nesignifie pas que les entreprises ont l'obligation de réduire leur temps de travail à 35 heures mais au dessus on comptabilise les heures supplémentaires. (régime applicable en 2007)
35 à 43 heures = il y a une majoration de 25%
+ de 43 heures = majoration de 50%

Depuis la loi TEPA les heures supplémentaires sont en partie défiscalisées, on peut déduire les heures supplémentaires des heuresimposables, les cotisations sociales sur les heures supp acquittées par le salarié et l'employeur sont réduites.

La durée de travail effectif : le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Il n'inclut pas le temps passé à l'habillage, le repas, les pauses et les astreintes.

Ladurée de travail = la durée du travail effectif

Dans certains métiers, les temps d'habillage sont comptés dans le travail effectif notamment si une tenue spécifique est imposée par un texte.

L'horaire de travail collectif : il appartient au directeur de le fixer après une réunion avec le comité d'entreprise. L'employeur peut prévoir des aménagements d'horaires notamment en cas de pratique desport. Il est affiché dans les lieux du travail.

Les heures d'équivalence : dans certaines professions l'activité des travailleurs connaît des temps morts. Dans le commerce de détail pour le personnel de vente, la durée hebdomadaire est de 38 heures équivalente à 35 heures. Les heures comprises entre la durée d'équivalence et les 35 heures ne sont pas rémunérées.

Les heures supplémentaires: il y a un contingent annuel de 220 heures/an/ salarié
=> dérogation possible si avis du comité d'entreprise et autorisation de l'inspection du travail.

Rémunération des heures supp :
RTT
Majoration de salaire

La durée maximum de travail:
durée hebdo moyenne ne peut excéder 44 heures durée calculée sur une durée de 12 semaines consécutives (dérogation possible).
Durée hebdoabsolue ne peut pas dépasser les 48 heures (60 si dérogation)
10 heures / jour pour les salariés adultes et pause minimale de 20 mn pour un travail excédant 6 heures.
Respect d'un repos quotidien de 11 heures consécutives (sauf dérogation).
Pour les cadres, il y a un accord qui prévoit des forfaits d'heures hebdo ou mensuelles.

Modulation du temps de travail.
Modulation : aménagementdu temps de travail sur l'année.

Annualisation du temps de travail.
Cela permet de faire varier la durée hebdo du travail sur toute ou partie de l'année à condition que la durée totale n'excède pas 1607 heures. C'est un moyen de contourner les heures supp, les semaines où la durée est supérieure à 35 heures sont compensées par celles où elle est inférieure.
Cette modulation =>possible si...
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