Droit du travail

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  • Publié le : 18 avril 2011
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Droit du Travail-
1°) Précisez les règles de droit et de validité des contrats
Les contrats de travail doivent être rédigés en français et constatés par écrit. Ils sont soumis aux règles du droit commun, et ne sont donc pas régis par un droit spécifique.

2°) Distinguez le statut de salarié du statut de travailleur indépendant
Le salarié est une personne lié à un employeur par un contrat detravail, et donc soumis à son autorité et son contrôle, se devant de suivre ses ordres et directives.
Un travailleur indépendant est une personne qui travaille pour son propre compte, qui dispose de sa propre clientèle et assure à elle seule les risques économiques et financiers de son exploitation. Il est inscrit au registre du commerce.
Ces deux statut sociaux sont couvert en matièred’allocations familiales, d’assurance maladie-invalidité, ou encore de maternité. En revanche, le statut de travailleur indépendant ne donne pas accès à des droits en matière de chômage, ni d’assurance maladies professionnelles et accidents du travail, ni bien entendu en matière de vacances annuelles.

3°) Montrez les différences et les similitudes entre le CTS et le CTT
CTS et CTT sont tous deux des CDD,qui donnent accès au chômage et aux congés payés. Ils sont mis en place pour répondre à une activité fluctuante et ponctuelle de l’entreprise. Leur durée est de 18 mois maximum, avec pour chacun, la possibilité d’une reconduction.
En revanche, lors d’un CTT, le salarié perçoit des indemnités de précarité, ce qui n’est pas le cas lors d’un CTS.
Le CTS doit être utilisé uniquement lorsquel’entreprise connait belle et bien une modulation saisonnière de son activité, ce qui est par exemple le cas des entreprises de stations balnéaires ou de ski.
Enfin, le CTS est un contrat de travail contracté entre 2 parties, le salarié et l’employeur, alors que le CTT est un contrat entre 3 parties, à savoir le salarié, l’agence d’intérim et l’employeur.

4°) A quel type de salarié s’adresse le portageet à quel niveau se trouve le lien de subordination ?
Le portage s’adresse à un salarié cadre autonome ne souhaitant pas monter la structure juridique du travailleur indépendant. Il se tourne donc vers une société de portage, avec laquelle il signe un contrat de travail, et qui se charge de toutes les formalités administratives à sa place. Le portage salarial permet donc de travailler enindépendance, notamment au niveau de la prospection de sa clientèle ou de son organisation, tout en bénéficiant du statut de salarié.

5°) Indiquez les caractères originaux de la juridiction Prud’homale et énoncez le cadre de sa compétence
La juridiction Prud’homale est élective : les juristes sont élus par un collège tous les 5 ans, par un scrutin de liste.
Elle est paritaire, c'est-à-dire constituéepour moitié de syndicats et d’employés. Ces juges ne sont pas des professionnels du droit, mais des professionnels en exercice dans un secteur précis, qui exercent cette activité à titre exceptionnel et ponctuel.
Cette juridiction intervient dans le cas de litiges individuels entre deux salariés ou entre l’employeur et le salarié. Elle règle les différents issus des contrats de travail, parexemple dans le cas des licenciements, ou d’ordre plus individuel. Elle s’applique à différents secteurs, qui possèdent chacun leur section spécifique, à savoir l’agriculture, l’industrie, le commerce et services commerciaux, l’encadrement, et les activités diverses.

6°) Indiquez les cas de recours au CDD et au CTT et ceux interdits.
Les CDD et CTT sont utilisés dans le cadre d’un remplacement desalarié, d’une variation d’activité, comme un accroissement saisonnier par exemple, ou dans le cadre d’emploi spécifique hors CDI, c'est-à-dire pour effectuer une tâche précise et temporaire.
En revanche, ces contrats de travail ne peuvent pas être utilisés dans le cas d’un remplacement de salarié en grève ou ayant fait l’objet d’un licenciement économique de moins de 6 mois.

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