Droit du travail

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  • Publié le : 26 avril 2011
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EXPOSE DE DROIT

I. Domaine de la loi :

La distinction d’un domaine législatif et d’un domaine règlementaire est une nouveauté introduite par la constitution de 1958. L’article 34 de la constitution qui définit de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention.

A- DEFINITION :
La loi est un acte adopté par le parlement selon la procédure législative etpromulgué par le Président de la République. Une loi peut concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier.
Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d’application des lois. Il n’y a pas de différence de domaine entre la loi et le règlement, mais une différence de forme :
* la loi est un acte voté par le Parlement et le règlement émane del’Exécutif.
* La suprématie absolue de la loi, ex-pression de la volonté de la Nation, se traduis par l’irrecevabilité d’un recours exercé contre celle-ci devant une juridiction.
En 1958 le constituant a souhaité protéger le domaine propre de l’action du Gouvernement et soustraire du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante desaffaires publiques. Dans ses mémoires Michel Debré n’hésitait pas à voir dans ces dispositions « l’acte de naissance d’un parlementarisme de qualité ». Il s’en est expliqué devant le Conseil d’État : « Du point de vue des principes, la définition est normale et c’est la confusion de la loi, du règlement, voire de la mesure individuelle, qui est une absurdité ».

B-Article 34 :

La Constitution de laVème République définit le domaine de la loi. L’article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux.
Jusqu’en 2008 la liste des règles fixées par la loi était la suivante :
* -les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, lessujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
* la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
* la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut desmagistrats ;
* l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie ;
* le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;
* la création de catégories d’établissements publics ;
* les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;
* lesnationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.
La liste des principes fondamentaux fixés par la loi était la suivante :
* l’organisation générale de la défense nationale ;
* la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
* l’enseignement ;
* le régime de lapropriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
* le droit du travail, le droit syndical et le droit de la sécurité sociale.
L’article 34 disposait en outre que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », et que « les lois de financement de la sécurité socialedéterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses ». Il confiait enfin à des lois de programme le soin de déterminer les objectifs de l’action économique et sociale de l’État.

L’extension du domaine de la loi :

La jurisprudence du Conseil constitutionnel a conduit à une extension de fait du domaine...
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