Droit du travail

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  • Publié le : 5 mai 2011
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Les relations individuelle du travail

La naissance du lien contractuel
A. La notion de subordination
Convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou moral sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant une rémunération.
En l’absence d’un contrat écrit, le contrat de L est réputé être un CDI d’unedurée hebdomadaire de 35h. La loi impose un contrat écrit.
La naissance du lien contractuel c’est la notion de subordination qui fait ce lien et qui fait la différence entre le contrat de L et les autres contrat.

Ce lien de subordination existe dès qu’une personne (l’employeur) peut exercer son autorité sur une autre (le salarié) et donc il peut donner des ordres, le surveiller et même lesanctionner.

Subordination et intérêt de l’entreprise
Pour supporter ce lien de subordination il faut que l’autorité exercer par l’employeur soit dans l’intérêt de l’entreprise, la loi va encadrer ce lien en imposant des devoirs à l’employeur et au salarié.
à l’employeur :
Principe des liberté fondamentale : (cf Art. L1 100-1 du code du L p.11). La dignité du salarié doit être respectée. Laproportionnalité des sanctions doit être respectée, respecter la liberté d’opinion
Principe de non discrimination : La discrimination consiste à distinguer une personne ou un groupe de personne et à lui appliquer un traitement spécifique tel qu’une réduction arbitraire de ses droits qui constitue une dévalorisation de cette personne ou du groupe Ex : discrimination raciale, sexuelle, d’âge,… Sanctionpénale : 45 000€ et/ou 1 an de prison, s’ajoute une sanction civile : la personne ayant subit le dommage peut obtenir des dommages et intérêts.
Respect de la dignité humaine : Il y a harcèlement sexuel lorsqu’une personne fait subir à une autre employé ou candidat à l’embauche, des contraintes en vue d’obtenir des faveur de nature sexuelle. Le harcèlement moral est considéré comme existant lorsquel’employeur fait pression sur l’employé ou candidat à l’embauche en vue d’obtenir quelque chose tel que la démission sanction pénale : 1 an de prison et/ou 3 750€ d’amende, sanction civile : dommage et intérêt, si victime d’un harcèlement alors l’auteur du harcèlement aura des sanction disciplinaire.

au salarié :
Obligation d'exécution du contrat de bon foi : le salarié doit être loyale (dansl’intérêt de la société) et discret (confidentialité) vis-à-vis de son employeur et ne pas abuser.

Les aspects du recrutement.
Choix du candidat
Principe d’INTUITU-PERSONAE sur le choix fondé sur des critères objectifs et non discriminatoire.
Limite quand au méthode de recrutement, les entreprises de plus de 50 salariés, traite de manière anonyme les CV envoyés, les décrets ne sont jamaissortis et la loi jamais appliquée.
Limiter les méthodes de recrutement (loi de 1992), oblige les entreprises à communiquer au comité d’entreprise quelles étaient leurs méthodes de recrutement et à l’inspecteur du L qui lui peut dénoncer certaines méthodes. Les méthodes doivent être pertinente et loyale.

Les informations demandées au candidat
Elles doivent être en rapport avec le poste demandé.Les questions sur la vie privée n’ont pas lieu d’être. En contrepartie le candidat est censé répondre de bonne foi. S’il ment sur un de ses diplômes, il y a DOL donc il peut avoir annulation du contrat de L. La jurisprudence prétend que c’est à l’employeur de vérifier les qualifications du candidat.

3. La loi impose des dispositions particulières d’accès à l’emploi
L’employeur n’a pas ledroit d’embaucher des mineurs de moins de 14 ans pour les contrat d’apprentissage (sauf dérogation pour le monde du spectacle de l’agriculture, ils n’ont pas le droit de travailler de nuit et faire un travail dangereux).
Réglementation particulière pour les travailleurs étrangers hors UE, ils doivent être titulaire d’une carte de résident leur autorisant à travailler en France, sinon avoir une...
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