Droit du travail

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Droit du travail
La représentation collective des salariés
Il faut constater que l’ hostilité des employeurs à l’égard d’une représentation du personnel dans l’entreprise à profondément marqué le 19 ème siècle. cette représentation du personnel est le résultat de conflits sociaux parfois très durs qui ont donnés lieu a des modifications législatives.
une grève des mineurs qui est à l’origined’ une loi du 27. 12. 1892 prévoyant la possibilité en cas de conflits entre employeurs et salariés de mettre en place une procédure de conciliation impliquant des délégués élus et l’employeur sous la présidence d’un juge de paix.
en 1936; que les délégués du personnel acquièrent un statut juridique dans l’entreprise. en 1946, c’est le comité d’entreprise en 1968, l’entrée des syndicats avec lasection syndicale et les délégués syndicaux. ces dispositifs de représentation; tout les salariés représentants élus par le personnel et désignés par les syndicats partagent la même protection juridique.
il faut distinguer les institutions représentatives personnelles: les délégués du personnel; les membres du comité d’entreprise ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail etles délégués syndicaux qui sont les représentants des syndicats qui ont une action syndicale et qui au sens stricte ne peuvent être qualifier de représentants du personnel dans l’entreprise même s’ils défendent les intérêts des salariés.
il y a 2 catégories de délégués: ceux syndicaux et ceux du personnel. on préfère utiliser le terme de représentant au comité d’entreprise ou membre du comitéplutôt que le terme de “délégué”.
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1/L’action syndicale
elle repose d’abord sur une liberté : c’est la liberté syndicale. celle ci est citée par le préambule de la constitution de 1946 ultérieurement reprise par la constitution de 1958 “tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. elle est aussi consacrée par des traitésinternationaux et en particulier par les conventions 87 et 98 de l’ OIT.
en droit interne, les articles : L.411-2 et L.412-2 qui donnent toute sa force au principe de liberté. car les syndicats se constituent librement en france à des conditions de forme et fonds qu’il n’y a pas de discrimination syndicale à l’employeur. tout salarié en France peut adhérer à un syndicat mais aussi s’abstenird’une adhésion à l’échelle collective cela signifie la liberté constituée des syndicats, liberté d’action syndicale dans l’entreprise comme dans la société française toute entière.
1.1/les syndicats en France
le fait de se syndiquer est illégal jusqu’un 1884. les syndicats sont ensuite reconnus par la loi de 1884, puis en 1946, l’action syndicale devient constitutionnelle.
1.1.1/La libre constitutiondu syndicat
les syndicats se constituent sans autorisation, sans formalisme, et acquièrent de plein droit la personnalité morale. le nombre de syndicat en France n’est pas limité et il peut y avoir plusieurs syndicats dans une même branche d’activité. les articles L.411-21 et L.411- 22 autorisent les syndicats à se regrouper en fédération ou en union.
1.1.2/L’objet et la capacité civile
L.441-1 définit son objet “les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’ individuels des personnes vissées par leurs statuts”. le syndicat ne peut pas avoir d’action politique.
une décision du TI de Nanterre du 07. 06. 96. tout les biens nécessaires à l’activité du syndicat sont insaisissables.1.1.3/ Un droit d’agir en justice élargi
aujourd’hui le syndicat peut agir en son nom propre mais aussi au nom d’intérêts plus larges comme ceux de la profession. ou peut se substituer à des salariés pour la défense de leurs intérêts personnels en justice.
a. le droit d’agir pour la défense de ses propres intérêts
chaque syndicat a la personnalité morale et à ce titre il peut agir en...
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