Droit du travail

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Droit du Travail |
Licence 3ème année |
Introduction

I) Le Domaine du droit du travail

Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés, à l’occasion de leur travail.
On parle de droit du travail subordonné, puisqu’il règle les rapports des salariés avec leur employeur, sous l’autoritéduquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échange un salaire.
Le droit du travail régit aussi bien les relations individuelles, que collective.
L’entreprise constitue le cadre des relations de travail, et donc l’application du droit du travail.
La taille de l’entreprise est prise en compte par le législateur puisque le Code du Travail prévoit des obligations différentes en fonction desseuils d’effectif.
Travail indépendant (profession libérale, artisan…) ≠ Travail subordonné
Si l’employeur est public, c’est le Droit administratif qui s’applique.

Seuils d’effectif
Pour la mise en place de certaines dispositions du Code du travail, il est fait référence à l’importance des effectifs de l’entreprise.
Mode de calcul de l’effectif
* Salariés en CDI et travaillant à tempsplein : prise en compte intégrale
* Salariés absents pour maladie ou autres congés : prise en compte intégrale
* Salariés en CDD, intermittents, travailleurs temporaires : au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois de travail précédents.
* Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure : pris en compte dans les mêmes conditions dès lors qu’ilssont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent au moins un an.
* Salariés à temps partiel : au prorata de leur temps de travail
Sont exclus du calcul de l’effectif : les apprentis, les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation.

L’effectif de l’entreprise est calculé au 31 Décembre. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois del’année civile.

Les obligations de l’employeur
11 salariés et +
* Instaurer des délégués du personnel
* Mettre en place une procédure pour un licenciement économique

20 salariés
* Règlement intérieur (sanctions disciplinaires, mesures d’hygiène et de sécurité)
* Emploi obligatoire d’un quota de travailleurs handicapés (6%)

25 salariés
* Délégués du personnel aveccollège distinct

50 salariés et +
* Comité d’entreprise
* Section syndicale de l’entreprise (1 délégué syndical par syndicat)
* Comité d’Hygiène Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)
* Formation professionnelle continue
* Participation

II) Caractères du droit du travail

Le droit du travail est un :
* Droit relativement jeune (2ème moitié du XIX)
* Droitprotecteur, puisque son rôle essentiel est de protéger les salariés, car ils sont sensés être la partie la plus faible par rapport à l’employeur.
* Droit évolutif, il était limité au monde ouvrier et à l’industrie dans un premier temps, il s’est étendu à toutes formes de travail subordonné.
* Droit impératif, mais aussi négocié collectivement. Il est impératif dans le sens où les loiss’appliquent immédiatement aux effets d’un contrat de travail en cours. Il est négocié collectivement, c'est-à-dire que dans le contrat de travail se trouve des conventions collectives, signées par les salariés, et qui ne peuvent pas contenir des dispositions moins favorables pour les salariés => principe de faveur (par définition, la loi constitue un minimum intangible au profit du salarié =>l’ordre public social)
* Droit répressif, sanctionné pénalement et civilement.
* Droit parfois ineffectif : le travail dissimulé peut échapper à tout contrôle. Dans certaines branches d’activité, les salariés sont moins exigeant en ce qui concerne l’application du Droit du travail et les syndicats sont peu présents dans les PME
* Droit lié aux questions sociales et politiques (loi sur...
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