PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL
Section 1 : les critères d’un contrat de travail (CT)
Il est nécessaire de caractériser le contrat de travail d’autant que les juges ne sont pas tenus par la qualification donnée par les parties. Ils peuvent, si ils constatent les critères du contrat de travail, requalifier le contrat (ex : convention de stage) en CT et réciproquement déqualifier un CT, notamment si ils ne constatent pas un lien de subordination (Cours de cassation (C.C) du 04/03/1983 Barrat). C’est pourquoi il faut en rechercher les critères. Certains sont accessoires alors qu’un autre lien de subordination est fondamental.
Paragraphe 1 : les critères accessoires du CT
A. L’existence d’une prestation de travail
Cette prestation de travail peut, en principe, prendre toutes les formes. En effet, il peut s’agir d’un travail physique, intellectuel ou artistique voir même spirituel.
Cette prestation doit être volontaire. Toute hypothèse de travail forcé ne relève pas du droit du travail. Il doit s’agir d’une prestation personnelle de sorte que si c’est un tiers qui exécute la prestation, il s’agira d’un contrat de sous traitante mais non d’un contrat de travail.
A propos du travail spirituel, la C.C semble retissante à admettre l’existence d’un contrat de travail entre le ministre du culte et son église. Ce contrat a pu être reconnu dès l’instant où le lien de subordination pouvait être caractérisé. Il en a été ainsi par exemple pour un pasteur protestant et pour un rabbin (Cass sociale du 23/04/1997 et 21/11/1996).
Pourtant dans une décision du 12/07/2005, la C.C a posé comme principe qu’un pasteur protestant ne pouvait avoir de contrat de travail pour l’exercice de son ministère. Aucune motivation n’a été donnée, toutefois 3 raisons sont invoquées par la doctrine :
• d’abord l’activité religieuse ne peut être assimilée à une prestation de travail
• ensuite la cause de cette activité