Droit du travail

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  • Publié le : 14 juillet 2011
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PREMIERE PARTIE : LES RELATIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL
Section 1 : les critères d’un contrat de travail (CT)
Il est nécessaire de caractériser le contrat de travail d’autant que les juges ne sont pas tenus par la qualification donnée par les parties. Ils peuvent, si ils constatent les critères du contrat de travail, requalifier le contrat (ex : convention de stage) enCT et réciproquement déqualifier un CT, notamment si ils ne constatent pas un lien de subordination (Cours de cassation (C.C) du 04/03/1983 Barrat). C’est pourquoi il faut en rechercher les critères. Certains sont accessoires alors qu’un autre lien de subordination est fondamental.
Paragraphe 1 : les critères accessoires du CT
A. L’existence d’une prestation de travail
Cette prestation detravail peut, en principe, prendre toutes les formes. En effet, il peut s’agir d’un travail physique, intellectuel ou artistique voir même spirituel.
Cette prestation doit être volontaire. Toute hypothèse de travail forcé ne relève pas du droit du travail. Il doit s’agir d’une prestation personnelle de sorte que si c’est un tiers qui exécute la prestation, il s’agira d’uncontrat de sous traitante mais non d’un contrat de travail.
A propos du travail spirituel, la C.C semble retissante à admettre l’existence d’un contrat de travail entre le ministre du culte et son église. Ce contrat a pu être reconnu dès l’instant où le lien de subordination pouvait être caractérisé. Il en a été ainsi par exemple pour un pasteur protestant et pour un rabbin (Cass sociale du23/04/1997 et 21/11/1996).
Pourtant dans une décision du 12/07/2005, la C.C a posé comme principe qu’un pasteur protestant ne pouvait avoir de contrat de travail pour l’exercice de son ministère. Aucune motivation n’a été donnée, toutefois 3 raisons sont invoquées par la doctrine :
• d’abord l’activité religieuse ne peut être assimilée à une prestation de travail
• ensuite la cause de cetteactivité réside dans la foi et non dans la recherche d’une rémunération
• enfin certain considère qu’il ne peut exister de lien de subordination

B. La rémunération
Cette condition est indispensable pour caractériser un contrat de travail comme l’affirme la C.C de manière constante depuis un arrêt du 03/08/1942. A défaut, il s’agit d’un contrat d’entraide ou de bénévolat. Ainsi une personne quisurveille pendant les vacances une villa et prend livraison des différentes commandes n’est pas liée par un contrat de travail, si elle n’est pas rémunérée (Cass sociale du 07/01/1981).

Paragraphe 2 : le critère essentiel : le lien de subordination
A. Le rôle du lien de subordination
Ce critère est fondamental pour différencier le contrat de travail, d’autres types de contrat comme lecontrat d’association ou de société qui se caractérisent par une égalité des parties incompatible avec l’idée de subordination.
Exemple de requalification du contrat de travail (CA. Paris le 12/02/2008) : les participants au jeu télévisé « l’ile de la tentation » ont obtenus de la cours de Paris une requalification de leur contrat dit de participation en contrat de travail en raison du fait que leproducteur déterminait unilatéralement leurs activités mais aussi leurs conditions de vie de façon permanente. Ils ont été dédommagés au titre de la méconnaissance des règles sur le temps de travail, pour travail dissimulé mais aussi rupture sans cause réelle et sérieuse soit plus de 25 000 euros par personne.
Ce lien de subordination fonde aussi le pouvoir de direction de l’employeur (donc sonpouvoir disciplinaire) et l’idée selon laquelle c’est l’employeur qui assume les risques économiques et juridiques de l’activité du salarié. C’est l’employeur qui est responsable civilement des actes commis dans son entreprise au nom de la responsabilité des commettants (= patrons) du fait de leurs préposés (= employé salarié) sauf abus de fonction.
B. Définition
Selon une thèse ancienne, cette...
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