Droit du travail

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Arrêté du 31 août 2005 fixant le montant de l'aide à l'accompagnement et ses modalités de paiement prévus par le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement desateliers et chantiers d'insertion
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NOR : SOCF0510744A
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et dulogement, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguéeà la cohésion sociale et à la parité,

Vu les articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 du code du travail ;

Vu le code rural, notamment l'article L. 313-3 et les articles R. 313-13 à R. 313-34 ;Vu le décret no 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion,

Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er janvier 2005, le montantannuel de l'aide à l'accompagnement prévu à l'article 4 du décret susvisé est limité à 15 000 par atelier et chantier d'insertion, dans une limite totale de 45 000 par organisme de droit privé à but nonlucratif ou par centre communal ou intercommunal d'action sociale conventionné par l'Etat au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail.
Article 2

Cette aide est financée sur la sectiontravail du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

L'aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)en deux fois.

Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention.

Le versement dusolde est effectué après remise d'un compte rendu d'exécution final par l'association et approbation de celui-ci par l'administration. Le montant du solde est déterminé par l'administration en...
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