Droit du travail

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  • Publié le : 12 novembre 2011
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DROIT DU TRAVAIL

La gestion de la paie des salariés consistant une activité permanente et sachant qu’il n’est fait mention d’aucun surcroît ponctuel de travail ni d’absence d’un salariénormalement affecté à cette mission, l’entreprise ne peut que conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Même si cette forme de collaboration ne requiert pas obligatoirement la rédaction du contrat,la Direction de l’entreprise a intérêt à établir une convention intégrant certaines clauses indispensables à assurer la défense de ses intérêts. L’entreprise intégrera donc les clauses suivantes :
-une clause de période d’essai dont la durée maximale fixée par la loi est de 2 mois (le salarié ayant la qualification d’employé), cette durée devant être réduite si la convention collective applicableà l’entreprise prévoit une durée moindre. La clause pourra prévoir un éventuel renouvellement de cette période d’essai si un accord collectif l’admet ;
- une clause de mobilité géographique,justifiée par le fait que l’entreprise comprend plusieurs sites. Elle devra prévoir une zone de mobilité et être limitée au territoire national ;
- une clause d’itinérance, liée au fait que le salarié enfonction de son poste pourrait être amené à se déplacer ponctuellement sur tel ou tel site de l’entreprise
- une clause d’exclusivité, justifiée par la nature du poste impliquant une réelledisponibilité.
Le contrat écrit devra intégrer certaines informations liées aux garanties offertes au nouveau collaborateur, telles que la nature de son contrat de travail, l’intitulé de son posted’affectation, son niveau de qualification, le coefficient hiérarchique de son poste, son montant de rémunération.



Pour faire face à un surcroît de travail lié à une commande exceptionnelle de l’un de sesclients, l’entreprise doit envisager le recrutement d’un salarié sous contrat à durée déterminée, forme de collaboration pour laquelle l’établissement d’un acte écrit est indispensable. Le contrat...
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