Droit du travail

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  • Publié le : 30 novembre 2011
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LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
TRADUCTION NON OFFICIELLE

PREAMBULE La présente loi constitue un cadre complémentaire du système juridique en matière de protection du consommateur, à travers laquelle sont renforcés ses droits fondamentaux, notamment : - le droit à l’information ; - le droit à la protection de ses droits économiques ; - le droit à lareprésentation ; - le droit à la rétractation ; - le droit à l’écoute.

TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION
Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clausesabusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, ainsi qu’aux clauses relative à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages ; - De fixer les garanties légales et contractuelle des défauts de la chose vendue et du service après-vente et de fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation des dommages ou préjudices quipeuvent toucher le consommateur ; - D’assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de protection du consommateur opérant conformément aux dispositions de la présente loi. Toutefois, demeurent applicables toutes dispositions législatives particulières relatives au même objet et plus favorables au consommateur. Article 2 La présente loi définit lesrelations entre le consommateur et le fournisseur. On entend par consommateur toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial. Le fournisseur est défini comme toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle oucommerciale. Les personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public, sont soumises aux obligations imposées au fournisseur par la présente loi. Les personnes morales de droit public sont soumises aux obligations imposées au fournisseur, sous réserve des règles et principes qui régissent l’activité de service public qu’elles gèrent.

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TITRE II INFORMATION DU CONSOMMATEURChapitre premier Obligation générale d’information
Article 3 Tout fournisseur doit mettre, par tout moyen approprié, le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit, du bien ou du service ainsi que l’origine du produit, ou du bien et la date de péremption, le cas échéant, et lui fournir les renseignements susceptibles de lui permettre de faire un choixrationnel compte tenu de ses besoins et de ses moyens. A cet effet, tout fournisseur doit notamment par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix des produits et biens et tarifs des services, et lui fournir le mode d’emploi et le manuel d’utilisation, la durée de garantie et ses conditions ainsi que les conditions particulièresde la vente ou de la réalisation de la prestation, et le cas échéant, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle. Les modalités de l’information sont fixées par voie réglementaire. Article 4 Le fournisseur est tenu également de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d’achat et ce,conformément aux dispositions fiscales en vigueur. Les mentions que les factures, quittances, tickets et documents précités doivent contenir, sont fixées par voie réglementaire. Article 5 L’indication du prix ou du tarif, dont l’information est obligatoire en application de l’article 3 ci-dessus, doit comprendre le prix ou le tarif global à payer par le consommateur y compris la taxe sur la...
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