Chapitre 4 : élaboration et adoption du plan d’observation

Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de sauvegarde
Mode d’élaboration de ces documents
Elaboration du bilan économique et social
L’administrateur est chargé avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’E. Dans ce bilan, se trouve notamment l’origine, l’importance et la nature des difficultés rencontrées par l’E.
Pour mener à bien ce travail, l’administrateur reçoit du juge commissaire tous les renseignements qui peuvent lui être utiles sachant que le juge commissaire peut obtenir lui-même des renseignements de toutes personnes et de tous organismes susceptibles de l’éclairer sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l’E.
Proposition d’un plan de sauvegarde
A partir du bilan économique et social de l’E qu’il a établit, l’administrateur va proposer un plan de sauvegarde. Ce projet va prévoir des mesures de redressement de l’E, les modalités de règlement du passif et les conditions sociales de la poursuite de l’act. Cpt, avant de présenter ce plan au tribunal, l’administrateur va informer et consulter certaines personnes : * Le mandataire judicaire * Le comité d’E ou délégué du personnel * Débiteur
Ils vont discuter des mesures qui vont être envisagées.
Dans l’hypothèse où il n’y aurait d’administrateur de nommé, c’est le débiteur qui va établir ce projet de plan ave l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs expert nommé par le tribunal.
Le contenu du projet de plan de sauvegarde A. Contenu général
Volet économique
Le projet de plan de sauvegarde définit les perspectives de redressement de l’E en fonction de l’état du marché, des possibilités d’activité et les moyens de financement disponible.
Ex : abandon de certain secteur d’activité => aspect économique du plan de sauvegarde
Le volet social
Le projet de plan de sauvegarde