Procédure en cas de licenciement pour motif personnel
Principe
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement.
Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement.
Convocation du salarié
Convocation par lettre
L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge, ou par tout moyen permettant de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre (par exemple, par un système de transport rapide de courrier ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice).
Contenu de la lettre
La lettre de convocation doit indiquer : * l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (c'est-à-dire envisager le licenciement du salarié), * la date, l'heure et le lieu de cet entretien, * la possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié, * les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail pour que le salarié puisse se procurer la liste des conseillers.
Assistance du salarié
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié doit lui communiquer la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il doit également informer l'employeur de sa démarche (par écrit ou par oral).
Entretien préalable
Date de l'entretien
L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en main propre.
En cas de procédure disciplinaire, l'entretien doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la connaissance des faits reprochés au salarié.