Second cas : Société Bati-test :
Cas de Mlle Violette : Question de droit :

La modification des horaires de travail est-elle considérée comme une modification des conditions de travail ou une modification du contrat de travail ? Le licenciement est-il valide ?

Droit applicable :

Le jurisprudence fait distinction entre la modification du contrat de travail, qui requiert l’accord des parties au contrat, et la modification des conditions de travail, qui représente seulement l’exercice par l’employeur de son pouvoir de discrétion et qui ne nécessite donc pas l’accord (article 1134 du code civil).
La jurisprudence considère que la modification des horaires est une modification d’une clause du contrat qui nécessite l’accord du salarié, sauf s’il sagit d’heures supplémentaires qui ne modifie pas le volume horaire.

Fait de l’espèce :

Or en fait Mlle Violette a signé un contrat qui précise qu’elle est embauchée à temps plein et qu’elle travaillera de 9h à 13h et de 14h à 17h du lundi au vendredi. Le chef d’entreprise lui demande d’effectuer des diagnostics pour l’ensemble de la région parisienne. Ses horaires de travail pourraient débuter à 7h et se terminer au plus tard à 22h. Elle a des enfants à charge.

Conclusion

La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente.
Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide. Ce n’est pas considéré comme une faute grave étant donné que c’est une modification du contrat de travail.

Conséquences

Mlle Violette peut mettre en cause son employeur au conseil des