Droit du travail

Cas pratique n°1 : Les caméras de Monsieur Ricotta

I. Les faits et la qualification juridique des parties

Monsieur et Madame Ricotta sont associés à parts égales de leur société. Cette dernière est spécialisée dans les tomates et grossit de jours en jours ce qui inquiète Monsieur Ricotta qui décide alors de poser trois caméras de surveillance qui filment 24h/24 et dont les bandes sont enregistrées sur serveur informatique.
Un jour il voit sur une des caméras sa femme et associé sortir avec son responsable d’équipe, dont il veut alors se séparer, et demande à sa femme de lui vendre ses parts ce qu’elle refuse.

II. Les éléments théoriques de solution

Problème de droit n°1 : Monsieur Ricotta est-il en droit de placer des caméras dans son entreprise ?

a. La règle de droit
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Article 1 :
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Art L.2323-32 du code du travail : Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Article L.1222-4 du code du travail : Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Article 9 du code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
L’article 226-20 du code pénal punis le fait de préserver, plus longtemps que la durée prévue par la