/Cm Droit entreprise
LA TRANSACTION

La transaction c'est un contrat écrit par lequel les parties à un litige vont mettre un terme à une contestation pour mettre un terme au litige.
Madame X est embauchée dans cette société par un contrat à durée indéterminée, et puis au bout d'un certain temps, l'entreprise met en œuvre une procédure de licenciement. Convocation préalable puis notifie un licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé réception, à partir du moment où la lettre a été reçue, le contrat est définitivement rompu.
La qualification de faute grave met en doute l'entreprise puisque la salariée peut ne pas être d'accord. La faute grave si la salariée considère qu'elle est licenciée de manière abusive, alors elle ira devant le conseil des prud'homme, le salarié à le droit d'être réintégré dans l'entreprise quand elle est licenciée abusivement.
Le conseil des prud'homme va t-il véritablement admettre que la personne est licenciée sans cause, gommer la faute grave ? Si jamais il donne raison à l'entreprise. Le salarié n'est pas très à l'aise, il y a un aléa, qui va donner envie à chacune des parties d'arriver à la transaction puisque les deux parties sont mal à l'aise, et vont donc se rapprocher pour trouver une solution amiable.
Dès l'instant où la transaction est signée par les parties, elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée, comme un jugement, elle produit les mêmes effets, on ne peut plus en principe la remettre en cause.
Simplement, il y a une chose à retenir, c'est que toute transaction dans le cas qui nous occupe, a pour vocation d'éteindre un litige existant, d'éteindre un litige qui est né et auquel on veut trouver des solutions. L'objet de la transaction doit être limité, doit être circonscrit, au litige existant. C'est la raison pour laquelle si il y a une transaction à rédiger il convient de la rédiger avec beaucoup de minutie, et que précisément vous rappeliez les faits, préciser bien quel est litige, sur