INTRODUCTION : LE CONTEXTE GENERAL DU DROIT DU TRAVAIL
Le Code du travail du 3 Juillet 2003 a élargit le domaine d'application en matière de droit du travail.
Les dispositions s'appliquent désormais aux:
-personnes liées par un contrat de travail quels que soient les moyens de son exécution et la nature du salaire y afférent et quelle que soit la forme de l'entreprise à l'intérieure de la quelle s'exécute le contrat (industrielles, commerciales, artisanales, exploitations agricoles, forestières et assimilées + entreprises et établissements publics, collectivités locales, coopératives, sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de quelle que nature que ce soit).
-employeurs exerçant une profession libérale et au secteur des services et d'une façon générale aux personnes ayant été liées par un contrat de travail.
-personnes liées à l'entreprise qui se mettent à la disposition de la clientèle en vue de fournir des services…
-les bénéficiaires des stages pour une insertion professionnelle ainsi que les apprentis.
- les travailleurs à domicile.
L'article définit:
- le salarié: "toute personne, obligée de fournir son activité professionnelle sous la subordination d'un seul ou de plusieurs employeurs moyennant un salaire quelle que soit sa forme et le moyen de son paiement". -l'employeur: toute personne physique ou morale, privée ou publique qui loue les services d'une seule ou de plusieurs personnes privées".
- le travailleur indépendant sans recourir au service d'autrui échappe à l'emprise du droit du travail.
- le travail qui doit être exécuté sous l'autorité de l'état, d'une administration ou d'une collectivité publique sera soumis au droit administratif: le fonctionnaire n'exécute pas un travail salarié mais concourt à la réalisation d'un service public.
Par ailleurs, il y a lieu de constater que les rapports de travail sont de deux sortes, individuels (issus du contrat du travail entre salarié à titre isolé et son employeur),