Droit du travail

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DROIT D’ALERTE ET DROIT DE RETRAIT DU SALARIE
La loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 a reconnu un droit d’alerte et de retrait au bénéfice du salarié qui a un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle il se trouve présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. QU’EST-CE QUE LE DROIT D’ALERTE ? Le salarié signale immédiatement à l’employeur ou son représentant toutesituation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. C’est un droit individuel lié à un danger le visant personnellement. Si l’article L. 231-8 du code du Travail oblige le salarié à signaler immédiatement à l’employeur l’existence d’unesituation de travail qu’il estime dangereuse, il ne lui impose pas de le faire par écrit. L’alerte peut être donnée verbalement. Cependant, la consignation écrite dans un document particulier peut être utile et imposée à titre de preuve. Lorsqu’un représentant du personnel au CHSCT est informé d’un danger grave et imminent, il doit en aviser l’employeur et consigner son avis sur un registre spécial (R.236-9). QU’EST-CE QUE LE DROIT DE RETRAIT ? L’employeur ou son représentant ne peuvent demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent (art. L. 231-8 al. 2). CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT C’est une faculté, et en aucun cas on ne pourra reprocher à un salarié victime d’un accident du travail de ne pas s’être retiréd’une situation de travail (voir circ. DRT n° 93/15 du 25 mars 1993). Le droit de retrait ne peut s’exercer sans utiliser au préalable ou en même temps la procédure d’alerte, qui consiste, pour le salarié, à signaler à l’employeur (ou à son représentant) l’existence d’un danger grave et imminent. La loi n’impose là encore aucune formalité. Le retrait peut intervenir à la suite d’une information donnéepar tous moyens. Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent (art. L. 231-8-2). QUAND Y A-T-IL DANGER GRAVE ET IMMINENT ? L’exercice du droit d’alerte et de retrait est conditionné par l’existence d’un danger grave et imminent : On peut définir le danger grave et imminent comme une menace susceptible deprovoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique d’un travailleur dans un proche délai. C’est l’existence d’une situation dangereuse qui légitime le retrait du salarié.

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La loi se réfère à la notion de danger pour la personne du salarié sans distinguer selon son origine : il peut émaner d’une machine, d’un processus de fabrication, d’une ambiance de travail. Le danger doitprésenter un certain degré de gravité. Il doit être distingué du risque “habituel” du poste de travail et des conditions normales d’exercice du travail, même si l’activité peut être pénible et dangereuse. Un travail reconnu dangereux en soi ne peut justifier un retrait. Ainsi, ne constitue pas un danger grave et imminent pour la santé, le bruit estimé insupportable par un salarié et dû à une panne deventilateur. L’augmentation des décibels – passant de 82 dB(A) à 88 dB(A) – sans dépassement du seuil de nocivité établi à 90 dB(A) rend le travail pénible mais non dangereux et le port de bouchon antibruit permettrait de diminuer cette nuisance (Prud’hommes de Béthune, 31/10/1984). L’imminence du danger suppose que le danger ne soit pas encore réalisé mais qu’il est susceptible de se concrétiserdans un bref délai. L’appréciation se fera au cas par cas, de façon subjective. LES EFFETS DU RETRAIT Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux (art. L. 2318-1)....
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