Droit du travail

438 mots 2 pages

Demandeurs : -La LICRA (Ligue International Contre le Racisme et l’Antisémitisme) assigne en référé le 12 Avril 2000 la société Yahoo ! Inc devant le président du TGI de Paris. -UEJF (Union des Etudiants Juifs de France) a ensuite rejoint l’action de la LICRA contre Yahoo ! Inc.
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Les faits

La LICRA reproche à la société américaine de proposer à la vente sur son site internet la vente d’objets nazis.
L’UEJF reproche également à la société Yahoo ! Inc que des internautes non américains puissent avoir accès à la visualisation et l’achat d’objets nazis, mais également d’héberger sur son site de la littérature antisémite disponible à la consultation. Elle assigne également Yahoo France au motif qu’elle offre un lien vers le site de vente aux enchères américain et vers des rubriques relatives à des évènements de l’Holocauste.
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La procédure

Audience en référé du 15 Mai 2000
Les demandes de Yahoo ! Inc :
-que le juge se déclare territorialement incompétent
-que le juge déclare nulle l’assignation délivrée par la LIRCA
-que le juge déclare irrecevable l’action de l’UEJF
-que le juge constate l’absence de responsabilité de Yahoo ! Inc
-que le juge constate l’impossibilité en l’état actuel de la technique de filtrer les utilisateurs du site
Les demandes de Yahoo ! France : -que le juge déclare irrecevable l’action de l’UEJF -que le juge constate que l’intégration d’un lien de Yahoo.fr à Yahoo.com n’a pas pour objet de promouvoir les thèses antisémites
Ordonnance de référée du 22 Mai 2000
Le juge déclare les procédures tournées vers Yahoo ! Inc et Yahoo ! France connexes.
Le juge rejette les conclusions soulevées par Yahoo ! Inc et Yahoo France
-sur l’incompétence territoriale de la juridiction saisie (L’article 46 du NCPC permet de poursuivre en France si le dommage se produit en France) -sur l’irrecevabilité de la demande de l’UEJF (son

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CAS PRATIQUE DROIT DU TRAVAIL Les faits : Mr Dupont est embauché le 1er Mars 2003 par la SARL Auto en tant que aide mécanicien en CDI avec une période d’essai de 1 mois et une clause de non concurrence. Mr Dupont est arrêté une première fois pour cause de maladie et une seconde fois en accident du travail.….

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Etude de l'affaie yahoo
3332 mots | 14 pages

et du pamphlet antisémite intitulé Le protocole des sages de Sion. Selon l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, la loi punit le comportement de ceux qui contribuent de « manière consciente et délibérée à banaliser, réhabiliter et en définitive, promouvoir le négationnisme y compris sur le territoire français. « En plus de banaliser le nazisme, il est également reproché à Yahoo ! Inc d’ « offenser la mémoire collective du pays profondément meurtri par les atrocités commises par et au nom de l'entreprise criminelle nazie à l'encontre de ses ressortissants et surtout à l'encontre de ses ressortissants de confession juive". .….

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aube dorée
289 mots | 2 pages

→ Mais tente de démontrer que ce salut d'origine grecque à été repris par les allemands et italiens → signe d'identité culturelle . Mars 2013 → enregistrement d'un vidéo raciste et antisémite d'un membre du parti. En déclarant le sort réservé au immigrés et partisan de la gauche → « Nous sommes prêts à ouvrir les fours (...), nous en ferons des savons pour laver les voitures et les trottoirs (...), on fabriquera des abat-jour avec leur peau », le mouvement se définit comme l'équivalant du front national grecque et non de néo-nazis. La crise de la dette publique grecque de 2009 → gens perdent confiance, prenne peur → Aube dorée gagne du terrain et devient le 5ème parti de Grèce. Programme de Aube dorée : rejeter plan de sauvetage économique de la grèce, expulser les immigrés, effacer la dette du pays.….

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Droit du travail
278 mots | 2 pages

Conclusion La modification des horaires de travail est ici considéré comme la modification du contrat de travail. Mlle Violette serait amenés à travailler plus vu que son volume horaire augmente. Donc l’employeur ne peut changer la situation de son salarié sans son accord express. Vu qu’elle refuse le licenciement n’est pas valide.….

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Droit du travail
838 mots | 4 pages

quelqu’un qui ne fait qu’envisager de ne plus venir travailler. Il faut qu’il ne vienne plus. Autres sanctions : voir le règlement intérieur de l’entreprise QUESTION 4 On ne peut sanctionner JG sur ses seules intensions. Il faut l’accord de l’inspection du travail pour activer la clause de mobilité.….

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Droit du travail
405 mots | 2 pages

Erreur : prouvé qu’elle porte sur une qualité substantielle du contrat. L’erreur porte sur une qualité essentielle en l’occurrence ici l’expérience professionnelle dans ce cas on peut se demander si elle a eut un caractère déterminant du consentement. Pour se faire il faudrait que l’employeur prouve que sans cette erreur il n’aurait pas contracté. En l’occurrence l’employeur demandait la connaissance de la langue étrangère mais pas forcément….

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554 mots | 3 pages

Analyse juridique Pierre Brunnel veut créer son entreprise de location de matériels de jardinage et de bricolage. Il souhaite connaitre quel type d’entreprise serait la mieux adaptée à ses motivations. Plusieurs facteurs sont à prendre en compte. I. Quel type d’entreprise et quel statut juridique choisir pour être indépendant ? A. Le type d’entreprise L’entreprise individuelle ou unipersonnelle est un cadre parfait pour un entrepreneur indépendant qui….

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Nicolas GUIDAD EGC 2 SKI – GESTION FINANCIERE JANVIER 2010 Exercice 1 : |Compte de résultat au 31/12/N | |Charges |Produits | |Charges d’exploitations | |Produits d’exploitations | | |Facture EDF |100 |Ventes de prestations de services |45 000 | |Facture téléphone |200 | | | |Location bureaux |6 000 | | | |Dotation amortissement |1 550 | | | | | | | | |Charges financières | |Produits financiers | | | | | | | |Charges exceptionnelles | |Produits exceptionnels | | Résultat de l’exercice : Total produits – Total charges = 37 150 |Bilan au 31/12/N | |Actif….

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Sources du droit et hiérarchie des normes Première partie : Relations Individuelles du Travail Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Chapitre 2 : L’exécution du contrat de travail Chapitre 3 : La rupture du contrat de travail Deuxième partie :….

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Stratégie : Cas CIC Intro A. Banque Historique CIC, la plus ancienne banque française de dépôts 1859. La Société Générale de Crédit Industriel et Commercial est créée le 7 mai par décret impérial de Napoléon III. 1864.….

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Le droit du travail au Maroc Actualisation au 26 juillet 2006 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise tout comme les discriminations quelles qu’elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion, etc.).….

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Institutions européenes l1 droit
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Il a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, espace qui est organisée autour de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et autour d’autres textes de référence sur la protection de l’individu. Le conseil de l’Europe est composé de 47 états membres, dont la France. Le conseil de l’Europe siège a Strasbourg. 2.….

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Droit du travail Cas pratique n°1 Mme Leconte Date de début : 1er Septembre 2011 En formation : 1er Octobre jusqu’au 30 octobre Arrêt de travail : 15 novembre – 14 décembre Renouvellement de la période d’essai : 30 décembre Annonce de la grossesse : 3 janvier Rupture du contrat : 12 Janvier Le contrat a été rompu pendant la période d’essai après que son employeur a appris son état de grossesse. S’agit-il bien d’une rupture en période d’essai ? *….

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Droit du travail loi 65/99 Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 1 Objectifs du Nouveau Code Doter le pays d ’un code moderne, attractif pour l’investisseur ; Réunir l’ensemble des textes dans un même document ; Etre conforme : aux dispositions prévues sur les droits de l ’homme et sur les droits et libertés constitutionnelles ; Aux conventions internationales du travail ratifiées par Maroc ; Mettre en place les conditions d ’amélioration de l ’environnement du travail ; Organiser et développer le dialogue social entre les différents acteurs ; Introduire de nouveaux modes de fonctionnement dans le management des relations sociales. Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 2 Démarche Suivie Les textes anciens ont été mis en place de manière unilatérale par l ’Administration ; Le code tel qu’il est publié a été soumis par l ’administration aux employeurs et aux syndicats; Ce code a été au centre de longues négociations entre les partenaires pour parvenir à un certain consensus; A fait l ’objet d ’un accord signé le 30 avril 2003 a été présenté au parlement, publié au Bulletin Officiel le 08 décembre 2003….

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Droit du travail
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e Mag : "En quoi la notion de bien-être au travail est-elle une conception plus européenne que française" ? Jean-Claude Maucuit : "L’Europe a fait évoluer la sécurité au travail vers la notion de bien-être plus largement que la France. La Directive cadre n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 qui introduit les principes généraux de prévention stipule notamment que les outils doivent s’adapter à l’homme et non l’inverse. L’Europe aborde donc la problématique de l’homme au travail sur un plan individuel, et non plus collectif, comme tant de pays ont encore trop tendance à le faire. Une des difficultés de la notion de bien-être au travail, c’est le fait que la démarche est subjective puisqu’il s’agit du ressenti des salariés.….

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