Fiche 4 – Le contrat de travail
Le code du travail ne définit pas le contrat de travail. Il faut faire appel à la jurisprudence pour le caractériser : « convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place». L’élément qui distingue le contrat de travail des autres contrats (contrat de société ou contrat de vente par exemple) est le lien de subordination sous lequel se situe le salarié. Caractéristiques du contrat de travail : bilatéral : le contrat de travail fait naître des obligations réciproques. commutatif : chaque partie connaît l’étendue de ses obligations. à titre onéreux : chaque partie recherche un avantage pécuniaire en contrepartie de ce qu’elle offre personnel : le contrat est conclu en considération de la personne recrutée (compétences et connaissances techniques, qualités professionnelles, etc.) d’adhésion : si en principe les parties discutent librement des clauses du contrat de travail, la réalité est bien différente. Les clauses sont souvent imposées par l’employeur (fonction, lieu, horaire, rémunération, etc.). à exécution successive : les obligations s’exécutent dans le temps jusqu’à la résiliation du contrat.

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1. Conditions de validité du contrat de travail.
Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun : des conditions de fond et de forme doivent être respectées. Lorsqu’il est écrit, il doit être établi en 2 exemplaires et signé par les deux parties.
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Conditions de forme. Le CDI n’est soumis à aucune forme : il peut être écrit ou oral, même si une directive européenne du 14 octobre 1991 oblige l’employeur de formaliser l’embauche par un écrit dans le délai de 2 mois (lettre d’embauche, bulletin de paie, etc.). Dans les cas exigés par la loi (CDD, temps partiel, travail temporaire, etc.) ou par la convention collective, le contrat de travail nécessite un écrit.