Droit du travail
C’est l’ensemble des règles qui organise les relations de travail et plus particulièrement les règles individuelles et collectives.
C’est un droit relativement récent (1er code du travail en 1910).
Loi 28 mai 1864 : loi du droit de grève.
1936 : accords de Matignon (40h de travail, congés payés)
Hiérarchie des normes : * Bloc de constitution * Constitution 1958 * DDHC * Préambule de la constitution de 1946 * Traités internationaux * Lois * Règlements * Convention collectives : accords entre employeurs et représentants syndicaux des salariés * Usage * Jurisprudence
Ceux qui peuvent saisir le conseil constitutionnel : * Président de la République * Président de l’Assemblée Nationale * Président du Sénat * 60 parlementaires
La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) : tout citoyen peut saisir le conseil constitutionnel depuis 2008
L’embauche
Fait partie de la liberté d’entreprendre liberté du commerce et de l’industrie constitution
Les méthodes de recrutement
Selon l’article L12212-6 du code de travail, les informations demandées à un candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ces aptitudes professionnelles : toutes questions de nature privées sont interdites
L’offre d’emploi doit obligatoirement mentionnée les méthodes utilisées pour le recrutement. Ces méthodes doivent être pertinentes au regard de l’activité professionnelle
Le principe de non discrimination à l’embauche
Loi du 16 novembre 2001
Loi du 30 décembre 2004
Loi du 31 mars 2006 : loi de l’égalité des chances
Loi du 27 mai 2008 : loi relative à l’adaptation du droit français par rapport au droit communautaire
Elargissement de la notion de discrimination à l’embauche
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou d ‘un accès à un stage en raison de : * Origine * Nom de famille * Sexe *