Droit du travail

Pages: 3 (531 mots) Publié le: 9 avril 2013
Droit du travail

Cas pratique n°1

Mme Leconte
Date de début : 1er Septembre 2011
En formation : 1er Octobre jusqu’au 30 octobre

Arrêt de travail : 15 novembre – 14 décembreRenouvellement de la période d’essai : 30 décembre

Annonce de la grossesse : 3 janvier
Rupture du contrat : 12 Janvier

Le contrat a été rompu pendant la période d’essai après que son employeur a apprisson état de grossesse.

S’agit-il bien d’une rupture en période d’essai ?

* La clause doit être inscrite au contrat de travail, la simple mention dans la convention ne suffit plus.
* Ladurée maximale doit être valable en fonction de son statut. Ici elle est cadre, la période d’essai est donc de 4 mois.
* Le renouvellement doit être prévu dans la convention collective étenduapplicable à l’entreprise, il doit être mentionné dans le contrat et il faut l’acceptation du salarié.
* Le début de la période doit coïncider avec la période d’embauche.

Son arrêt de travail aentrainé une suspension du contrat de travail,
Le renouvellement de la période d’essai ne nécessite pas un délai de prévenance.

Mme Leconte était effectivement en période d’essai lors de larupture du contrat de travail.

La rupture en période d’essai est elle valable ?
* L’employeur n’a pas de justification à donner
* Il y a un délai de prévenance à respecter, a partir de 3 moisdans l’entreprise, le délai est d’un mois.

Le délai de prévenance est donc respecté.

Il y a abus de droit de rupture quand il repose sur une discrimination, ou sur un critère nonprofessionnel.

La période d’essai vient tout juste d’être renouvelée.
La rupture intervient quelque jour après l’annonce de son état de grossesse.

L’employeur peut se défendre en apportant des preuves quiselon lui corrobore le comportement non professionnel de Mme Leconte.
Si l’employeur n’arrive pas à démontrer qu’il ne s’agit pas d’un comportement non professionnel les juges opteront ont deux...
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